Edito – Novembre 2014

Chers lecteurs,

Au cours de la dernière session d’études de l’APASP, qui a eu lieu le vendredi 17 octobre, la direction des affaires juridiques a précisé l’agenda et le contenu du projet de transposition des directives marchés publics et concessions.

Le projet d’unification, et donc d’homogénéisation, du Code des marchés publics et de l’ordonnance du 6 juin 2005, attendu pour juin 2015, doit déboucher sur des modifications de taille et un assouplissement des règles. Et en cas de divergence ou de dispositions contraires, la règle la plus stricte prévaudrait.

Le nouveau contrat de partenariat, qui comprendrait les baux emphytéotiques administratifs, les autorisations d’occupation temporaire et les partenariats public-privé, constituerait un marché public, puisque désormais : « Les contrats publics seront soit des marchés, soit des concessions ». L’appellation de « contrat de partenariat », jugée mal adaptée, pourrait d’ailleurs être modifiée. Son régime serait assoupli pour intégrer et harmoniser les différentes formes de contrats visés, ce qui implique une modification et une redéfinition de ses critères de recours.

En ce qui concerne les concessions, la direction des affaires juridiques souhaiterait maintenir le régime de la loi Sapin, sous le seuil de la nouvelle directive concessions.

Après discussion au Sénat du projet de loi de simplification de la vie des entreprises, le texte pourrait être publié au mois de juin 2015 après saisine du Conseil d’État au début de l’année prochaine. On ignore encore à ce stade si, pour les concessions, la transposition prendra la forme d’une loi ou d’une ordonnance.

Quant au projet d’un grand Code de la commande publique, il a été remis à 2016 ou 2017, une fois les transpositions réalisées et les nouvelles règles mises en œuvre.