Edito – Mars 2015

Chers lecteurs,

La Cour des comptes a présenté son rapport public annuel le 11 février dernier. Elle préconise notamment le renforcement de l’encadrement du recours aux partenariats public-privé par les collectivités locales et dispense quelques conseils. Vigilante, elle précise qu’il est encore trop tôt pour juger de leur efficacité, qu’il serait compliqué de faire un bilan et que leur caractère dérogatoire comprend des risques et invite à la prudence.

« Le contrat de partenariat ne présente pas pour les collectivités locales d’avantages décisifs par rapport aux formules classiques de la commande publique ou de gestion déléguée ». Mais pour quelles raisons ?

Charges élevées, coûts prévisionnels dépassés, clauses et avenants défavorables, dérives financières… Les contrats de partenariat peuvent tout d’abord être financièrement moins avantageux pour les collectivités locales. Insuffisance des évaluations préalables, défaut de transparence des procédures et inégalité de traitement entre les candidats doivent également être mentionnés.

Le recours au contrat de partenariat nécessite la réunion de plusieurs conditions. Le montant d’investissement devra être significatif, la « soutenabilité » budgétaire établie (obligation du décret du 27 septembre 2012 étendue aux collectivités) et le motif de complexité, d’urgence ou d’efficacité économique réel. Le rapport préconise également une évaluation préalable authentique, un équitable partage des risques et une mise en concurrence transparente. Enfin, la Cour engage l’État à renforcer la fonction d’expert indépendant de la MAPPP, tout en lui supprimant sa mission de promotion des contrats de partenariat.

Quant à l’actuelle refonte des contrats de la commande publique, la Cour considère qu’elle est « concordante » avec ses préconisations. En effet, les nouveaux contrats de partenariat, rebaptisés en marchés de partenariat dont les conditions de recours seront plus restrictives, sont voués à devenir un outil plus sécurisé pour les collectivités locales et les partenaires privés, notamment en créant un seuil minimal de recours à cette formule contractuelle et en renforçant son évaluation préalable.