Edito – Avril 2015

Chers lecteurs,

L’achat public se transforme. Durable et responsable. Voilà ses deux nouveaux objectifs et si les initiatives sont nombreuses, le chemin semble encore assez long.

La loi du 31 juillet 2014 relative à l’économie sociale et solidaire (ESS) a franchi une première étape, puisque son article 13 rend obligatoires l’établissement et la publication d’un schéma de promotion des achats publics socialement responsables. Le décret d’application n° 2015-90 du 28 janvier 2015, publié le 31 janvier 2015 au Journal officiel, a fixé à 100 millions d’euros hors taxes le seuil au-delà duquel cette obligation s’appliquera.

Ainsi, les plus gros acheteurs publics locaux sont donc visés. Et leurs contrats conclus au titre du Code des marchés publics, de l’ordonnance du 6 juin 2005, mais aussi leurs contrats de partenariat sont concernés. Cette nouvelle contrainte sociétale suscite de nombreuses interrogations. Notamment celle de savoir si c’est un bon moyen pour favoriser l’intégration sociale et l’achat public socialement responsable, car sa mise en œuvre apparaît parfois bien lourde face au peu de moyens dont disposent certains acheteurs publics.

De son côté, à l’occasion de la concertation publique proposée par la DAJ sur le projet d’ordonnance transposant le volet législatif des nouvelles directives « marchés publics », l’observatoire des achats responsables a souhaité mettre en valeur les considérations relatives à l’économie, à l’innovation, à l’environnement, au domaine social ou à l’emploi et proposé que les critères de responsabilité sociétale des entreprises, énumérés dans la directive, soient repris dans l’ordonnance.

Enfin, notons la publication du nouveau guide sur l’achat public durable de l’association des acheteurs publics. Sa mission ? « Aider et accompagner les acheteurs publics dans la rédaction de leurs cahiers des charges ». Ses recommandations permettront de trouver le juste milieu entre les exigences de la commande publique et les impératifs liés au développement durable et aux préoccupations environnementales.