Jurisprudence – Mai 2015

BJCPonline : Brèves de jurisprudence

La sélection du mois
Les dernières décisions résumées par la rédaction du BJCPonline.

MARCHÉS PUBLICS

Résiliation unilatérale du contrat – Intérêt général – Personnes publiques.

Dans une décision du 27 février 2015, le Conseil d’État précise le régime des contrats conclus entre personnes publiques relatifs à l’organisation d’un service public ou d’un projet d’intérêt général, et notamment des règles de résiliation. Il exige que les personnes publiques justifient d’un motif d’intérêt général pour procéder à la résiliation unilatérale d’un tel contrat. En l’espèce, le motif de la résiliation de la convention invoqué, à savoir une rupture de l’équilibre économique au détriment de cette commune, ne constitue pas un tel motif d’intérêt général. Une précision future devra être apportée pour différencier le bouleversement de l’équilibre de la convention et le simple déséquilibre ne justifiant pas la résiliation unilatérale du contrat.

CONTRATS COMPLEXES 

Concession autoroutière – Exécution du contrat de travaux – Compétence juridictionnelle.

Par une décision en date du 9 mars 2015, req. n°s 3984 et 3992, le Tribunal des conflits a précisé que les litiges nés à l’occasion de l’exécution de contrats conclus par les sociétés concessionnaires d’autoroute avec une autre personne privée, ayant pour objet la construction, l’exploitation ou l’entretien de l’autoroute, relèvent désormais de la compétence judiciaire. Il met ainsi un terme à sa jurisprudence Société Entreprise Peyrot en date du 8 juillet 1963, req. n° 01804 selon laquelle les marchés de travaux passés par les sociétés concessionnaires d’autoroute avec des entrepreneurs privés relèvent de la compétence administrative.

Les brèves de la revue BJCP
L’actualité jurisprudentielle du droit des contrats publics sélectionnée par le comité de rédaction du BJCP.

MARCHÉS PUBLICS

CE 7 novembre 2014, Ministre des Finances c/ Société BearingPoint France, req. n° 383587

Dans une procédure dématérialisée, l’absence de signature électronique de l’acte d’engagement d’un candidat entache-t-elle nécessairement la régularité de son offre ?

Passation – Procédure dématérialisée – Pouvoir adjudicateur ayant recours à une plate-forme électronique pour le dépôt des candidatures et des offres – Absence de signature électronique de l’acte d’engagement d’un candidat – Obligations du pouvoir adjudicateur – Dispositif d’alerte spécifique du candidat – Absence.

Dans une procédure dématérialisée, l’absence de signature électronique de l’acte d’engagement d’un candidat entache la régularité de son offre. Aucune obligation de prévoir un dispositif d’alerte spécifique de l’absence d’une telle signature ne pèse sur les pouvoirs adjudicateurs.

CONTRATS DE PARTENARIAT

TA Cergy Pontoise 6 novembre 2014, Conseil national de l’ordre des architectes et autres, req. n° 1205030

Le critère de la complexité justifie-t-il le recours par l’État à un contrat de partenariat pour la réalisation de centres d’exploitation et d’intervention destinés au réseau routier ? Quelle est la conséquence sur le contrat de l’annulation de la décision de le signer ?

PASSATION – Conditions du recours à un contrat de partenariat – Annulation de la décision de signer un contrat pour absence de complexité du contrat de partenariat – Annulation de l’acte détachable du contrat – Conséquence – Injonction donnée au ministre signataire de résilier le contrat litigieux et non d’en rechercher la résolution.

CONTENTIEUX DES CONTRATS PUBLICS – Recours pour excès de pouvoir – Annulation de la décision de signer un contrat de partenariat – Conséquence – Injonction donnée au ministre de résilier le contrat.

Le recours par l’État à un contrat de partena­riat pour la réalisation de soixante-trois centres d’exploi­tation et d’intervention pour le réseau routier restant à sa charge n’est pas justifié, faute pour le projet de remplir la condition de com­plexité. L’annulation de la décision du contrat implique seulement que le ministre de l’Équi­pement procède à la résiliation du contrat.