Jurisprudence – Avril 2015

BJCPonline : Brèves de jurisprudence

La sélection du mois
Les dernières décisions résumées par la rédaction du BJCPonline.

CONTRATS COMPLEXES

Délégation de service public – Résiliation.

Par une décision en date du 19 décembre 2014, req. n° 368274, le Conseil d’État est venu préciser les conditions de reprise, par la personne publique, des engagements pris par le délégataire, après résiliation de la délégation de service public. En principe, la collectivité est tenue par les engagements antérieurs pris par le délégataire à condition que les contrats conclus ne comportent pas de stipulations anormales.

Concession de travaux – Remboursement anticipé – Valeur non amortie.

Par une décision en date du 13 février 2015, le Conseil d’État a précisé le régime d’indemnisation de la valeur non amortie des biens devant être remis gratuitement à la personne publique au terme d’un contrat de concession de travaux publics. Le juge décide qu’il est possible de prévoir, dans une concession de travaux publics dont la durée est inférieure à celle de l’amortissement des investissements, le remboursement anticipé de la partie des biens non amortie, sous réserve que leur montant corresponde à la valeur nette comptable de la partie non amortie des biens à leur date de remise.

Les brèves de la revue BJCP
L’actualité jurisprudentielle du droit des contrats publics sélectionnée par le comité de rédaction du BJCP.

MARCHÉS PUBLICS

La sous-traitance des prestations juridiques dans le cadre d’un marché public d’assistance à maîtrise d’ouvrage est-elle régulière ?

TA Grenoble 20 juin 2014, Ordre des avocats au barreau de Paris, req. n° 1203893

Passation – Marché d’assistance à maîtrise d’ouvrage – Sous-traitance des prestations juridiques à un cabinet d’avocats – Licéité – Absence.

Les prestations juridiques ne peuvent être sous-traitées, mais seulement délivrées directement par les professionnels qui disposent des qualifications requises par l’article 54 de la loi du 31 décembre 1971, ce qui implique qu’ils soient cotraitants du marché à l’exécution duquel ils doivent participer et donc qu’ils signent l’acte d’engagement.

Quel est le contrôle du juge sur la méthode de notation ?

CE 3 novembre 2014, Commune de Belleville-sur-Loire, req. n° 373362

Procédure de passation – Méthode de notation – Liberté du pouvoir adjudicateur dans le choix d’une méthode de notation – Limites – Contrôle du juge – Illégalité d’une méthode de nature à priver de portée les critères ou à neutraliser leur pondération, de telle sorte que l’offre économiquement la plus avantageuse ne soit pas choisie – Absence d’effet de la publicité de la méthode sur sa régularité.

Par principe, le pouvoir adjudicateur détermine librement sa méthode de notation. Mais celle-ci est entachée d’illégalité si elle est de nature à priver de portée les critères de choix ou à neutraliser leur pondération, de telle sorte que l’offre économiquement la plus avantageuse ne soit pas choisie alors même que les candidats en avaient connaissance.