Edito – Juin 2015

L'articulation entre marchés publics et sous-traitance

Chers lecteurs,

Le projet d’ordonnance transposant les directives « marchés » se dessine de plus en plus précisément. Il a, à nouveau, été substantiellement amendé en ce début de printemps.

Des modifications importantes ont été apportées au projet initial. Notons la disparition de l’article 47 relatif au seuil autorisant le recours aux marchés de partenariat et l’introduction de l’article 45 bis qui met en place un régime plus strict concernant les offres anormalement basses, puisque des précisions sur le montant de l’offre seront désormais exigibles. Si l’offre est effectivement anormalement basse, l’acheteur public se verra dans l’obligation de la rejeter.

La définition et le régime financier des marchés globaux ont aussi fait l’objet de nouvelles dispositions. Les marchés publics de conception-réalisation, les marchés publics globaux de performance et les marchés publics globaux sectoriels pourraient désormais constituer les trois volets des marchés globaux.

La directive « marchés publics » s’est aussi penchée sur le sort des avenants, réglementés pour la première fois au niveau européen. Ils ne pourront désormais dépasser 10 ou 15 % du montant initial du marché, ou 50% en cas de circonstances imprévisibles, à la condition que la modification ne change pas la nature globale du marché ou de l’accord-cadre. Notons qu’à l’origine, le projet de l’ordonnance faisait référence à la notion de « bouleversement de l’économie » du marché.

La refonte globale des contrats publics comprend également les PPP et les concessions. Dans cette perspective, et sous l’égide de l’ONU, le Centre d’excellence international « Concessions et PPP, bonnes pratiques, lois et institutions » a vu le jour à Paris le 21 mai dernier.

Son but est de créer un cadre légal stable pour les contrats de long terme, de développer des infrastructures dans les pays émergents et de mettre définitivement en place de bonnes pratiques internationales. À ce titre, il faudra sécuriser l’environnement des PPP pour en faire un outil de développement fiable et une opportunité précieuse entre personnes publiques et personnes privées.