Jurisprudence – Juillet 2015

Les brèves de la revue BJCP
L’actualité jurisprudentielle du droit des contrats publics sélectionnée par le comité de rédaction du BJCP.

THÉORIE GÉNÉRALES DES CONTRATS

CE 27 février 2015, Commune de Béziers, req. n° 357028

Un contrat entre deux personnes publiques peut-il faire l’objet d’une résiliation unilatérale ?

Contrat conclu entre deux personnes publiques – Pouvoir de résiliation unilatérale – Principe – Existence, pour un motif d’intérêt général – Motifs d’intérêt général – Bouleversement de l’équilibre du contrat ou disparition de sa cause – Inclusion – Apparition d’un déséquilibre dans les relations entre les parties – Exclusion.

Un contrat entre deux personnes publiques peut faire l’objet d’une résiliation unilatérale uniquement si un motif d’intérêt général le justifie. Ne revêt pas un tel caractère l’apparition d’un déséquilibre dans les relations entre les parties.

CONTENTIEUX DES CONTRATS PUBLICS

CE 27 mars 2015, M. G., req. n° 372942

Une partie à un contrat administratif peut-elle demander au juge du contrat l’annulation d’une décision lui donnant un délai pour respecter ses engagements ?

Recours contractuel entre les parties – Recours contre les mesures d’exécution du contrat et en reprise des relations contractuelles – Principe d’irrecevabilité – Exception – Mesure de résiliation – Notion – Cas d’une décision mettant en demeure le cocontractant – Décision revêtant le caractère d’une mesure d’exécution du contrat, et non d’une mesure de résiliation – Impossibilité pour le juge du contrat de l’annuler.

Le juge du contrat ne peut prononcer l’annulation d’une décision se bornant à mettre en demeure le cocontractant de respecter ses obligations contractuelles.