Edito – Septembre 2015

L'articulation entre marchés publics et sous-traitance

Chers lecteurs,

L’ordonnance tant attendue n° 2015-899 du 23 juillet 2015 transposant les directives européennes du 26 février 2014 sur les marchés publics (secteurs classiques et secteurs spéciaux) est parue au Journal officiel le 24 juillet.

L’ordonnance favorisera un achat responsable. La commande publique doit devenir un outil social et environnemental et l’accent sera mis sur les offres anormalement basses, l’exclusion de certains pays tiers en cas de non-réciprocité ou l’ouverture à l’open data.

Il faudra compter également sur l’évolution des contrats de partenariat en marchés de partenariat, un cadre juridique sécurisé et une unification des différentes formes de contrats existants.

Enfin, notons un soutien marqué au développement des PME, notamment grâce à l’allotissement qui devient la règle pour tous les marchés publics et à la mise en œuvre d’une politique sociale et innovante en la matière.

Le même jour, la Direction des affaires juridiques de Bercy a mis en ligne et soumis à consultation les projets des textes transposant la directive européenne 2014/23/UE sur les concessions de travaux et de services. La consultation publique est ouverte jusqu’au 30 septembre. Il était temps, puisque la directive doit être transposée au printemps 2016.

L’été a tenu toutes ses promesses et la commande publique est maintenant presque prête à se doter d’un grand code rassemblant toutes ses dernières avancées.