Jurisprudence – Septembre 2015

La sélection du mois
Les dernières décisions résumées par la rédaction du BJCPonline.

MARCHÉS PUBLICS

Candidature – Rejet – Motivation.

Dans une décision du 17 juin 2015, req. n° 388596, le Conseil d’État a jugé que, devant le juge du référé précontractuel, le pouvoir adjudicateur peut justifier le rejet d’une candidature en se fondant sur un motif différent de celui qu’il avait invoqué dans la lettre de rejet.

Passation – Candidature – Essai.

Par une décision du 26 juin 2015, req. n° 389124, le Conseil d’État a jugé qu’aucune disposition du Code des marchés publics n’interdit au pouvoir adjudicateur d’exiger des candidats à un marché la réalisation d’essais dans le cadre de leur offre, en vertu de l’article 49 du Code des marchés publics selon lequel : « Le pouvoir adjudicateur peut exiger que les offres soient accompagnées d’échantillons, de maquettes ou de prototypes concernant l’objet du marché. »

CONTENTIEUX DES MARCHÉS PUBLICS

Recours – Tiers – Recevabilité.

Par une décision du 19 juin 2015, req. n°385052, le Conseil d’État rappelle que le recours en contestation de validité du contrat ne peut être exercé par un tiers qu’à l’encontre d’un contrat conclu postérieurement au 4 avril 2014, date à laquelle cette voie de recours a été créée par la décision Département du Tarn-et-Garonne.

Les brèves de la revue BJCP
L’actualité jurisprudentielle du droit des contrats publics sélectionnée par le comité de rédaction du BJCP.

THÉORIE GÉNÉRALE DES CONTRATS

CE 27 février 2015, Commune de Béziers, req. n° 357028

Un contrat entre deux personnes publiques peut-il faire l’objet d’une résiliation unilatérale ?

Contrat conclu entre deux personnes publiques – Pouvoir de résiliation unilatérale – Principe – Existence, pour un motif d’intérêt général – Motifs d’intérêt général – Bouleversement de l’équilibre du contrat ou disparition de sa cause – Inclusion – Apparition d’un déséquilibre dans les relations entre les parties – Exclusion.

Un contrat entre deux personnes publiques peut faire l’objet d’une résiliation unilatérale uniquement si un motif d’intérêt général le justifie. Ne revêt pas un tel caractère l’apparition d’un déséquilibre dans les relations entre les parties.

CONVENTIONS DOMANIALES ET IMMOBILIÈRES

CAA Paris 19 janvier 2015, Société Demathieu et Bard, req. n° 13PA04344

Une société publique locale d’aménagement doit-elle être regardée, du seul fait de son statut, comme le mandataire des collectivités territoriales qui la contrôlent ?

Concession d’aménagement – Contrats conclus par le concessionnaire avec des tiers – Concessionnaire n’agissant pas comme mandataire de la ville concédante – Contrat de droit privé – Qualité de société publique locale d’aménagement du concessionnaire – Caractère indifférent quant à la nature juridique des contrats passés avec des tiers.

Dès lors que la convention d’aménagement conclue entre la ville de Paris et la société Paris Batignolles Aménagement ne porte pas exclusivement sur la réalisation d’équipements devant revenir à la ville de Paris dès réception des travaux, le concessionnaire ne peut, pour l’exécution de cette convention, être regardé comme un mandataire agissant pour le seul compte de celle-ci. La circonstance que la société Paris Batignolles Aménagement est une société publique locale d’aménagement (SPLA) sur laquelle la ville de Paris exerce, conjointement avec le département de Paris, un contrôle analogue à celui qu’elle exerce sur ses propres services, ne suffit pas à la faire regarder comme bénéficiant d’un tel mandat. Par suite, les contrats qu’elle passe, pour son compte, pour les opérations de construction de la zone d’action concertée Clichy-Batignolles, qu’elles aient ou non le caractère d’opérations de travaux publics, sont des contrats de droit privé et les litiges nés de leur exécution ressortissent de la compétence des juridictions de l’ordre judiciaire.

CE 10 avril 2015, Commune de Levallois-Perret, req. n° 370223

Quelle conséquence tirer de l’annulation, par le juge de l’excès de pouvoir, de l’acte autorisant la passation d’un contrat ?

Conditions de régularisation d’une délibération autorisant une vente immobilière – Contentieux des contrats publics – Recours pour excès de pouvoir – Conséquences à tirer de l’annulation de l’acte autorisant la passation d’un contrat – Possibilité de régularisation de l’acte détachable – Conditions.

Il peut être procédé, à la suite de son annulation, à la régularisation avec effet rétroactif de la délibération autorisant un maire à passer un contrat, en cas de vice propre de cet acte détachable et affectant les modalités selon lesquelles la personne publique a donné son consentement.