Ordonnance Marchés publics : le texte enfin dévoilé par le gouvernement

« Nous passons de 17 textes qui régissent les marchés publics à 3, dont cette ordonnance, a signalé le ministre de l’Economie. Cela représente 196 pages de réglementation en moins, soit une baisse de 40% du nombre d’articles existants. » Très attendue, l’ordonnance Marchés publics a été présentée en Conseil des ministres ce mercredi 22 juillet et sa publication au JO est imminente.

L’allotissement devient la règle pour tous les marchés publics. Les PPP, nouveaux « marchés de partenariat » pourraient avoir une part réservée aux PME et un seuil minimal par secteur d’activité devrait voir le jour. Offres anormalement basses, ouverture des marchés publics à l’open data et fermeture des marchés publics à certains pays tiers en cas de non réciprocité, obligations sociales et environnementales font parties des nouveautés.

Cette transposition est aussi l’occasion unique de rationaliser le paysage contractuel autour du couple marché public/concession, entraînant la disparition des contrats dits « aller-retour », et un recentrage des contrats existant autour soit des marchés (marchés globaux, marchés de partenariat…) soit des concession (loi Sapin, concessions de travaux et de services, concessions d’aménagement).

Autre nouvelle importante, le gouvernement a lancé aujourd’hui le chantier de l’ordonnance Concessions de services et de travaux.

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