Jurisprudence – Octobre 2015

La sélection du mois
Les dernières décisions résumées par la rédaction du BJCPonline

MARCHÉS PUBLICS

Sujétions imprévues – Indemnisation – Sous-traitant.

Dans une décision du 1er juillet 2015, req. n°383613, le Conseil d’État a précisé et expliqué en détail les modalités d’indemnisation du sous-traitant en cas de sujétions imprévues. Le sous-traitant bénéficie du paiement direct, y compris en cas de sujétions imprévues bouleversant l’économie générale du marché en cause. Les sommes dues à ce titre doivent être en lien avec le montant global du marché et non pas avec la fraction de ce marché dont est investi le sous-traitant.

Référé pré-contractuel – Pouvoirs du juge.

Dans une décision du 18 septembre 2015, req. n°390041, le Conseil d’État a opéré un revirement de jurisprudence au sujet des pouvoirs du juge du référé pré-contractuel. Le juge doit vérifier la compétence du candidat retenu, et que le candidat est une personne de droit public ou de droit privé.

Les brèves de la revue BJCP
L’actualité jurisprudentielle du droit des contrats publics sélectionnée par le comité de rédaction du BJCP

CONVENTIONS DOMANIALES ET IMMOBILIÈRES

CE Section du contentieux, 5 juin 2015, Société immobilière du port de Boulogne, req. n° 369558

Un contrat d’occupation du domaine public peut-il être verbal ?

Contrat d’occupation du domaine public – Caractère verbal (non) – Nécessité d’un écrit.

Les parties à un contrat inexistant peuvent-elles invoquer pour la première fois en appel des moyens tirés d’une cause juridique nouvelle ?

Contentieux des contrats publics – Recours contractuel entre les parties – Contestation de la validité du contrat à l’occasion d’un litige relatif à l’exécution du contrat – Contrat inexistant – Poursuite du contentieux en appel sur le fondement d’une cause juridique nouvelle – Enrichissement sans cause – Responsabilité quasi contractuelle.

Une convention d’occupation du domaine public doit revêtir un caractère écrit et son existence ne peut être déduite de la seule occupation effective, même si celle-ci a été tolérée par l’autorité gestionnaire et a donné lieu au versement de redevances domaniales. Lorsque le juge, saisi d’un litige engagé sur le terrain de la responsabilité contractuelle, est conduit à constater l’inexistence ou la nullité du contrat, les parties qui s’estimaient liées par ce contrat peuvent poursuivre le litige qui les oppose en invoquant, y compris pour la première fois en appel, des moyens tirés de l’enrichissement sans cause ou de la faute consistant, pour l’une d’elles, à avoir induit l’autre partie en erreur sur l’existence de relations contractuelles.

CONTENTIEUX DES CONTRATS PUBLICS

CE 22 mai 2015, AXA Corporate Solutions Assurances, req. n° 383596

Un marché public prévoyant son exécution à une date antérieure à sa notification encourt-il la nullité ?

Recours contractuel entre les parties – Contestation de la validité du contrat – Marché public – Méconnaissance de l’article 79 du Code des marchés publics – Notification – Exécution antérieure – Absence d’invalidité – Maintien de l’application du contrat.

Un marché public comportant une date de prise d’effet antérieure tant à sa signature qu’à sa notification, en méconnaissance de l’article 79 du Code des marchés publics, n’est pas entaché d’une irrégularité d’une gravité telle que l’application du contrat doive être écartée.