Edito – Novembre 2015

L'articulation entre marchés publics et sous-traitance

Chers lecteurs,

Lors du Conseil des ministres du 21 octobre, le ministre de l’Économie, de l’industrie et du numérique a présenté le projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 qui transpose les directives européennes du 26 février 2014 sur les marchés publics (secteurs classiques et secteurs spéciaux). Deux décrets d’application doivent d’ailleurs venir la compléter bientôt.

Si c’est par voie d’ordonnance que le gouvernement avait été habilité par le Parlement à transposer les directives européennes, c’est maintenant au législateur que revient le rôle d’examiner le projet de loi ratifiant l’ordonnance.

À cette occasion, le Premier ministre a rappelé les objectifs de simplification et de rationalisation de l’ordonnance, première étape avant la rédaction d’un futur code regroupant tous les textes en la matière et qui serait « gage d‘une meilleure lisibilité et accessibilité » du droit de la commande publique.

Outre la sentence du législateur, susceptible d’amender le texte, rappelons l’existence du recours pour excès de pouvoir contre l’ordonnance du 23 juillet 2015 dont nous faisions état dans la précédente lettre BJCPonline. En effet, le Conseil national des Barreaux, la Conférence des Bâtonniers et l’Ordre des avocats à la cour d’appel de Paris ont saisi le Conseil d’État pour transposition non conforme de la directive marchés en ce qui concerne les services juridiques, au rang desquels les services de représentation légale, ou ceux de conseil en vue de la représentation devant une juridiction. L’ordonnance de transposition du 23 juillet 2015 devait-elle reprendre de façon exhaustive les dispositions prévues dans la directive ? Le gouvernement devait-il se borner à transposer a minima le texte européen ou pouvait-il exclure de son champ d’application les services financiers, mais pas les activités de prestations juridiques ? Réponse dans les semaines à venir.