Jurisprudence – Décembre 2015

La sélection du mois
Les dernières décisions résumées par la rédaction du BJCPonline.

MARCHÉS PUBLICS

Critères – Sous-critères – Justificatifs.

Dans une décision du 9 novembre 2015, req. n°392785, le Conseil d’État a précisé que lorsqu’un élément technique sert à apprécier la valeur technique d’une offre, le pouvoir adjudicateur doit imposer aux candidats la remise de documents lui permettant de vérifier l’exactitude des informations relatives à ce critère et il peut exiger des candidats la remise de pièces le prouvant.

Marché de travaux – Conditions d’indemnisation – Titulaire.

Dans une décision du 12 novembre 2015, req. n° 384716, le Conseil d’État a précisé les conditions d’indemnisation du titulaire d’un marché de travaux à prix global forfaitaire. Pour rejeter la demande indemnitaire, il a considéré qu’aucune faute ne pouvait être reprochée au maître de l’ouvrage dans le choix du titulaire du lot gros-œuvre, dès lors que la société pouvait se prévaloir d’opérations antérieures de construction d’ouvrages d’importance comparable et que le maître d’ouvrage n’avait pas commis d’erreur d’appréciation de ses capacités.

Les brèves de la revue BJCP
L’actualité jurisprudentielle du droit des contrats publics sélectionnée par le comité de rédaction du BJCP.

CONTENTIEUX DES CONTRATS PUBLICS

CE 1er juillet 2015, OPH Loire-Atlantique, req. n° 384209

La modification d’une clause relative aux pénalités de retard touche-t-elle aux éléments substantiels du contrat ?

Recours contractuel entre les parties – Recours en contestation de la validité du contrat – Consentement vicié à la suite de la modification, après la signature, du régime des pénalités – Litige devant être réglé sur un fondement non contractuel.

La modification après la signature d’une clause relative aux pénalités de retard touche aux éléments substantiels du contrat, de sorte que le consentement de la société s’en trouve vicié et que le litige ne peut plus être réglé sur le terrain contractuel.

CONCESSIONS DE TRAVAUX, AU SENS DU DROIT COMMUNAUTAIRE

CJUE (7e ch.) 21 mai 2015, Kansanelä Kelaitos, aff. C-269/14

Un ensemble contractuel liant une autorité de Sécurité sociale chargée de financer le transport des assurés sociaux et des sociétés de taxis est-il une concession de services ?

Concessions de services – Qualification – Ensemble contractuel – Transfert du risque.

Un tel ensemble contractuel peut être considéré comme constituant une concession de services à la condition que le pouvoir adjudicateur ait transféré l’intégralité ou une part significative du risque d’exploitation économique au cocontractant.

MARCHÉS PUBLICS

CE 1er juillet 2015, Régie des eaux du Canal de Belletrud, req. n° 383613

Quelle référence doit être prise en compte pour apprécier si un sous-traitant a droit à être indemnisé en cas de sujétions imprévues ?

Exécution – a) Exécution technique – Sous-traitance – Marché public à forfait – Droit à indemnisation du sous-traitant en cas de sujétions imprévues – Existence – Seuil de déclenchement – Bouleversement de l’économie générale du marché – Modalités d’appréciation – Prise en compte du montant total du marché. b) Exécution financière – Travaux supplémentaires – Sujétions imprévues – Marché public à forfait – Droit à indemnisation d’un sous-traitant – Existence – Seuil de déclenchement – Bouleversement de l’économie générale du marché – Modalités d’appréciation – Prise en compte du montant total du marché.

Pour apprécier si un sous-traitant a droit à être indemnisé en cas de sujétions imprévues, il faut rechercher s’il y a eu bouleversement de l’économie générale du marché en se référant au montant du marché principal, et non à celui du marché sous-traité.