Edito – Mars 2016

L'articulation entre marchés publics et sous-traitance

Chers lecteurs,

Le décret d’application de l’ordonnance du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics est passé devant la Commission nationale d’évaluation des normes le 3 mars dernier, sa publication est donc une question de jours. Pour rappel, l’objectif de l’ordonnance du 23 juillet et de son décret d’application est de poursuivre le travail d’unification et d’harmonisation, au sein d’un même corpus juridique, de tous les textes des contrats constituant des marchés publics au sens du droit de l’Union européenne.

Si la publication du décret se fait attendre, rappelons cependant les mesures phares qu’il contient : le maintien de la distinction entre pouvoirs adjudicateurs et entités adjudicatrices, la clarification du mécanisme de régularisation des offres, la suppression de l’obligation de publication d’un avis d’attribution pour tous les marchés (toutefois, cette obligation reste valable pour les procédures formalisées), la limitation de l’utilisation du critère unique du prix, les dérogations applicables aux OPH, la création d’un dispositif transitoire concernant l’obligation de mise à disposition des documents de la consultation sur le profil d’acheteur, le maintien des souplesses offertes aux acheteurs actuellement soumis aux dispositions de l’ordonnance du 6 juin 2005, les clarifications rédactionnelles de certains articles (régularisation des candidatures et des offres/durée de conservation des documents…) et la baisse du seuil de recours aux marchés de partenariat.

Parallèlement, notons que le Conseil d’État examinait le 24 février un recours contre l’ordonnance marchés publics du 23 juillet 2015, formé, entre autres, par le Conseil national des barreaux, et dont la décision doit être rendue le 9 mars prochain. Enfin, mi-mars, la Commission des lois du Sénat doit examiner le projet de loi de ratification de l’ordonnance du 23 juillet.

Pas de doute, le 1er avril arrive à grands pas…