Jurisprudence – Avril 2016

BJCPonline : Brèves de jurisprudence

La sélection du mois
Les dernières décisions résumées par la rédaction du BJCPonline.

CONTENTIEUX DES CONTRATS PUBLICS

Délit de favoritisme – Marchés publics – Ordonnance 2005.

Par une décision du 17 février 2016, pourvoir n°15-85.363, la Cour de cassation a étendu le champ d’application du délit de favoritisme à l’ensemble des marchés publics. Les contrats conclus sous l’empire de l’ordonnance du 6 juin 2016 doivent  respecter les principes à valeur constitutionnelle de liberté d’accès à la commande publique, d’égalité de traitement des candidats et de transparence des procédures. En cas de méconnaissance, ils se voient appliquer les règles du délit de favoritisme de l’article 432-14 du Code pénal.

MARCHÉS PUBLICS

Résiliation – Indemnisation.

Par une décision du 10 février 2016, requête n° 387769, 10 février 2016, le Conseil d’État a jugé qu’en cas de résiliation irrégulière d’un marché public, la faute commise par le titulaire exclut l’indemnisation de l’intégralité du préjudice, même si la mesure de résiliation est disproportionnée.

Les brèves de la revue BJCP
L’actualité jurisprudentielle du droit des contrats publics sélectionnée par le comité de rédaction du BJCP.

THÉORIE GÉNÉRALE DES CONTRATS

Un contrat entre une association dont certains membres sont des personnes publiques et une société commerciale est-il un contrat administratif ?

TC 16 novembre 2015, Société Claf Accompagnement c/ Association PLIE Nord-Est, req. n° 4032

Contrats entre personnes morales de droit privé – Contrat entre une association dont certains membres sont des personnes publiques et une société commerciale – Association non transparente et n’agissant pas comme mandataire des personnes publiques membres – Contrat de droit privé.

Les litiges relatifs aux contrats passés avec une société par une association constituée pour l’exécution d’un plan local pour l’insertion et l’emploi (PLIE), qui est, eu égard à l’intérêt général de son activité, aux obligations qui lui sont imposées et aux contrôles dont elle fait l’objet, investie d’une mission de service public, ressortissent à la compétence du juge judiciaire dès lors, d’une part, que cette association, régie par la loi du 1er juillet 1901, regroupe tant des personnes privées que publiques, dont aucune ne contrôle, seule ou conjointement avec d’autres personnes publiques, son organisation et son fonctionnement, et d’autre part, qu’elle n’agit pas au nom et pour le compte de ces dernières, mais en son nom et pour son propre compte.

MARCHÉS PUBLICS

Le pouvoir adjudicateur peut-il exiger la production de justificatifs pour vérifier l’exactitude des informations données par les candidats ?

CE 9 novembre 2015, Société Autocars de l’Île de Beauté, req. n° 392785

Procédure de passation – Passation – Sélection des candidatures et des offres – Sélection des offres – Obligation du pouvoir adjudicateur d’exiger des justificatifs – Existence.

Lorsque, pour fixer un critère d’attribution d’un marché public, le pouvoir adjudicateur prévoit que la valeur des offres sera examinée au regard d’une caractéristique technique déterminée, il lui incombe d’exiger la production de justificatifs lui permettant de vérifier l’exactitude des informations données par les candidats.

Une entité régionale peut-elle imposer aux candidats de s’engager à verser un salaire minimal au personnel en charge de l’exécution du marché ?

CJUE 17 novembre 2015, RégioPose, aff. C-115/14

Procédure de passation – Sélection des candidatures – Refus du candidat de s’engager à donner un salaire minimum à ses personnels – Exclusion.

L’article 26 de la directive 2004/18 ne s’oppose pas à une législation d’une entité régionale d’un État membre qui oblige les soumissionnaires à s’engager, par une déclaration écrite devant être jointe à leur offre, sous peine d’exclusion de la procédure, à verser au personnel qui sera appelé à exécuter les prestations faisant l’objet du marché public un salaire minimal fixé par cette législation.