Edito – Juillet 2016

L'articulation entre marchés publics et sous-traitance

Chers lecteurs,

Le 14 juin, l’Assemblée nationale a adopté le projet de loi relatif à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique, dit loi Sapin II. Les députés ont néanmoins procédé à quelques ajustements.

Ils ont d’abord souhaité « circonscrire le recours aux marchés publics globaux, notamment de conceptionréalisation, en les limitant aux projets qui présentent une complexité technique (dimension exceptionnelle et difficulté technique particulière) », mais l’amendement a été supprimé par les sénateurs le 22 juin.

Les députés se sont ensuite penchés sur le délit de favoritisme et ont étendu son champ d’application à tous les contrats de la commande publique comprenant donc les marchés publics régis par l’ordonnance du 23 juillet 2015 et son décret, et les contrats de concession régis par l’ordonnance du 29 janvier 2016 et son décret.

Ils ont également limité aux seules délégations de service public la règle imposant à la commission d’ouverture des plis de dresser une liste des candidats admis à présenter une offre.

De son côté, la Commission des lois du Sénat a approuvé les principales mesures du projet. Les sénateurs ont adopté un amendement visant à renforcer l’indépendance de la maîtrise d’œuvre dans les marchés de partenariat, et décidé de simplifier et d’harmoniser le régime des baux emphytéotiques administratifs et des autorisations d’occupation temporaire.

Last but not least, l’Assemblée nationale a validé le projet de rédaction du futur Code de la commande publique. Le gouvernement dispose donc maintenant d’un délai de deux ans pour créer, par voie d’ordonnances, la partie législative du code tant attendu.