Le projet de loi Sapin II prend du retard

La Commission mixte paritaire s’est réunie le 14 septembre 2016 pour trouver un accord sur le texte du projet de loi Sapin II, qui fait actuellement trembler l’ensemble des décideurs publics.

En effet, après la prolixe transposition des directives Marchés et Concessions, entrées en vigueur le 1er avril dernier, ce projet de loi menace à nouveau de bouleverser le droit de la commande publique.

L’objectif du projet de loi Sapin II, en ce qui concerne le secteur public, consiste à ratifier l’ensemble de la réforme de la commande publique au sein d’un seul et même Code de la commande publique.

De nombreuses modifications sont encore attendues, notamment concernant la circonscription des marchés de conception-réalisation, la disparition des offres variables, ou encore la détection et la traque des offres anormalement basses.

À ce titre, l’article 53 de l’ordonnance du 23 juillet 2015 relatif aux offres anormalement basses a fait l’objet d’un amendement lors de la première lecture du texte par les sénateurs. Ont ainsi été insérés deux alinéas, l’un obligeant les acheteurs publics à mettre en œuvre tous moyens pour détecter les offres anormalement basses lui permettant d’écarter ces offres, et un second pour que les décideurs publics définissent ce qu’est une offre anormalement basse et une méthode de détection à destination des maîtres d’ouvrage publics.

Article 53 de l’ordonnance du 23 juillet 2015 : « Lorsqu’une offre semble anormalement basse, l’acheteur exige que l’opérateur économique fournisse des précisions et justifications sur le montant de son offre. Si, après vérification des justifications fournies par l’opérateur économique, l’acheteur établit que l’offre est anormalement basse, il la rejette dans des conditions fixées par voie réglementaire.
Insérer les alinéas ainsi rédigés :
L’acheteur met en œuvre tous moyens pour détecter les offres anormalement basses lui permettant d’écarter ces offres.
Un décret en Conseil d’État définit ce qu’est une offre anormalement basse et une méthode de détection à destination des maîtres d’ouvrage publics. »

Ces nouvelles dispositions votées en première lecture par le Sénat doivent désormais repartir devant l’Assemblée nationale en deuxième lecture la semaine du 19 septembre 2016.

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