Edito – Septembre 2016

L'articulation entre marchés publics et sous-traitance

Chers lecteurs,

Le 7 juillet 2016, l’Assemblée nationale a adopté la loi liberté de création, architecture et patrimoine, dite « LCAP », ou « architecture » ou encore loi « patrimoine ». Elle constitue aujourd’hui l’un des plus grands textes dédiés à l’architecture.

L’esprit de la loi vise principalement à revaloriser le rôle des professionnels de l’architecture, afin de donner un nouveau souffle à la qualité architecturale des projets urbains et immobiliers mis en place par les donneurs d’ordre publics.

Mais loin d’intéresser uniquement le droit de l’urbanisme, elle touche différents domaines et s’étend également au champ d’application des contrats de la commande publique.

À ce titre, les marchés de travaux et les marchés globaux de performance, nouveaux nés de la réforme de la commande publique entrée en vigueur le 1er avril 2016, sont tout particulièrement visés.

En effet, il existe désormais une obligation pour les maîtres d’ouvrage soumis à la loi MOP et les maîtres d’ouvrage privés d’identifier une équipe de maîtrise d’œuvre chargée de la conception de l’ouvrage et du suivi de sa réalisation.

Il s’agit principalement d’améliorer la qualité de l’ouvrage public en choisissant le mode de maîtrise d’œuvre approprié grâce à l’aide d’un architecte. Cette nouvelle modalité de concours d’un architecte représente une condition d’exécution des marchés publics concernés.

Reste maintenant à savoir quelles seront les conditions du concours d’architectes mises en place par les praticiens. Dans cette période de flou opérationnel, les risques contentieux se multiplient, restons vigilants.