Edito – Mai 2017

L'articulation entre marchés publics et sous-traitance

Chers lecteurs,

L’ordonnance relative à la propriété des personnes publiques, dite « ordonnance domanialité », aura finalement été adoptée avant la fin du quinquennat.

Ce nouveau texte, publié le 20 avril 2017, introduit des obligations de publicité et de mise en concurrence préalables à certaines autorisations d’occupation. Plusieurs questions restent néanmoins en suspens. Quelles sont les autorisations concernées ? Dans quelles conditions cette nouvelle procédure doit-elle être mise en place ? Quelles sont les modalités de publicité et de mise en concurrence attendues ?

L’ordonnance autorise désormais les personnes publiques à délivrer un titre d’occupation relatif aux biens de leur domaine privé (avant qu’ils ne soient incorporés dans leur domaine public). Sa mesure phare repose sur la procédure de publicité et de mise en concurrence appliquée aux autorisations d’occupation du domaine public.

Des dérogations seront néanmoins concevables dans le cadre des occupations de courte durée et des titres amiables pourront être délivrés.

Les collectivités territoriales se voient également appliquer la possibilité de déclassement par anticipation des biens affectés à l’usage direct du public, qui était uniquement concédée à l’État et à ses établissements publics.

Dix ans après la publication du CGPPP, la réforme poursuit deux objectifs. Simplifier et sécuriser les règles d’occupation du domaine public et moderniser les transferts de propriété des personnes publiques.

L’équipe de la lettre BJCPonline