En consultation publique depuis le 15 juillet, jusqu’au 4 septembre 2019, le cahier des charges que devront respecter les opérateurs mobiles candidats aux enchères prévues pour le déploiement de la 5G a été publié. Que prévoit-il ?
Un quart des sites du new deal mobile en 5G sera couvert en 2024
Les prescriptions en matière de couverture ne sont plus basées sur la population couverte comme lors des précédentes technologies mobiles, mais sur le nombre de sites couverts, avec un planning strict à suivre. LE cahier des charges impose une couverture de 3.000 sites d’ici 2022, 8000 sites en 2024,12000 sites en 2025, puis la totalité en 2030 (un opérateur gérant environ 20 00 sites).
Une obligation pour tous les sites de proposer du très haut débit d’ici 2030
Le cahier de charges exige au moins 240 Mbit/s pour chaque site afin d’éviter que les zones non rentables ne soient délaissées.
Les autoroutes et les routes principales devront être couvertes
Pour la couverture des axes routiers, les 16.642 km d’autoroutes devront être desservis en 2025 et les 54 913 km des routes principales, au plus tard en 2027 à hauteur de 100 Mbit/s.
L’obligation de déléguer les fréquences aux opérateurs non traditionnels
Quand bien même les fréquences 5G seraient réservées aux opérateurs « traditionnels », ces derniers ne pourront pas les préempter, au surplus, ils auront l’obligation de déléguer leurs fréquences, dans une certaine mesure, aux industriels. Dans le cadre d’engagements optionnels, les opérateurs pourront même « confier localement » des fréquences pour un usage ou une couverture spécifique, y compris indoor.
L’encadrement des enchères pour éviter les abus de position dominante
Seront mis aux enchères 310 MHZ et afin d’éviter le monopole des gros opérateurs, le cahier des charges prévoit un mécanisme d’allocation par pallier plafonnant à 100 Mhz, le nombre maximal de fréquences par opérateur.
Répondre aux inquiétudes suscitées par l’exposition à la 5G
Pour répondre aux inquiétudes sanitaires et environnementales liées à cette nouvelle technologie, l’Agence nationale des fréquences (ANFR) a ainsi été mandatée pour concevoir un protocole de mesure adapté à la 5G et l’Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail (Anses) remettra prochainement un rapport d’analyse de toutes les études produites sur le sujet
Pour répondre aux inquiétudes en matière de sécurité et de défense nationales, l’Assemblée nationale a adopté, le 18 juillet, dans le texte de la commission mixte paritaire, la proposition de loi visant à préserver les intérêts de la défense et de la sécurité nationale de la France dans le cadre de l’exploitation des réseaux radioélectriques mobiles. Ce texte vise, dans la perspective du déploiement des réseaux 5G à soumettre à un régime d’autorisation préalable du Premier ministre l’exploitation des dispositifs matériels ou logiciels permettant de connecter les terminaux des utilisateurs finaux au réseau.
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