Marché public global de performance et allotissement

BJCPonline : Brèves de jurisprudence

[vc_row][vc_column][vc_column_text]Les brèves de la revue BJCP
L’actualité jurisprudentielle du droit des contrats publics sélectionnée par le comité de rédaction du BJCP.

THÉORIE GÉNÉRALE DES CONTRATS

TC 8 avril 2019, Société compagnie nouvelle de manutentions portuaires c/ Grand port maritime du Havre,n° 4157

Quelle est la nature du contrat par lequel un grand port maritime exécute des prestations de sûreté au profit d’un opérateur économique occupant le domaine public ?

Contrat ayant pour objet l’exécution de prestations de sûreté par un établissement public au profit d’un opérateur économique  Organisation ou exécution d’un service public (NON)  Clause impliquant, dans l’intérêt général, que le contrat relève du régime exorbitant des contrats administratifs (NON) – Occupation du domaine public (NON)  Théorie de l’accessoire (NON)  Marché public (NON) -Réalisation de travaux publics (NON)  Contrat de droit privé.

Un contrat par lequel un grand port exécute des prestations de sûreté au profit de l’exploitant d’une installation portuaire est de droit privé. En effet, il n’a pas pour objet l’organisation ou l’exécution d’une mission de service public incombant au port, ne comporte aucune clause qui impliquerait, dans l’intérêt général, qu’il relève du régime exorbitant des contrats administratifs, ne comporte pas, par lui-même, occupation du domaine public et n’est pas l’accessoire d’une convention ayant cet objet. Par ailleurs, il ne concerne pas la réalisation de travaux publics et, n’ayant pas été conclu pour les besoins du port, il n’est pas un marché public, contrat administratif par détermination de la loi.

MARCHÉS PUBLICS

CE 8 avril 2019, Société Orange, n°426096 et Région Réunion, n°426914

Faut-il allotir un marché public global de performance ?

Marché public global de performance  Allotissement obligatoire (non)  Périmètre d’un tel marché.

Alors même qu’un marché public global de performance portait sur plusieurs sites et aurait pu faire l’objet d’un allotissement géographique, l’obligation d’allotissement énoncée par l’article 32 de l’ordonnance du 23 juillet 2015 ne s’applique pas aux marchés publics globaux de performance, aux marchés publics de conception-réalisation et aux marchés publics globaux sectoriels.

CE 6 mai 2019, Société Icade Promotion, n° 420765

Le caractère définitif du décompte s’oppose-t-il à une action en garantie du maître de l’ouvrage contre le titulaire d’un marché ?

Exécution financière  Décompte général définitif  Action en garantie du maître de l’ouvrage contre le titulaire – Condition que le maître de l’ouvrage n’ait pas eu connaissance du litige avant l’établissement du décompte  Existence.

La circonstance que le décompte général d’un marché public soit devenu définitif ne fait pas, par elle-même, obstacle à la recevabilité de conclusions d’appel en garantie du maître d’ouvrage contre le titulaire du marché, sauf s’il est établi que le maître d’ouvrage avait eu connaissance de l’existence du litige avant qu’il n’établisse le décompte général du marché et qu’il n’a pas assorti le décompte d’une réserve, même non chiffrée, concernant ce litige.

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