[vc_row][vc_column][vc_column_text]Les brèves de la revue BJCP
L’actualité jurisprudentielle du droit des contrats publics sélectionnée par le comité de rédaction du BJCP.
CONTENTIEUX DES CONTRATS PUBLICS
TC 10 décembre 2018, Société d’aménagement d’Isola 2000 c/ Syndicat mixte pour l’aménagement et l’exploitation de la station d’Isola 2000, n°4143
Un contrat peut-il déroger aux règles de compétence juridictionnelle ?
Compétence des juridictions administratives et judiciaires – Compétence des juridictions administratives- Existence – Contrat administratif – Circonstance inopérante – Clause du contrat prévoyant la compétence du juge judiciaire.
Convention d’aménagement conclue entre un syndicat mixte et une société, comportant une clause prévoyant qu’en cas de résiliation à la demande du syndicat, ce dernier pourrait notamment demander une indemnité dont le montant serait fixé, en cas de désaccord, « comme en matière d’expropriation ». La convention étant un contrat administratif, alors même que les parties auraient entendu convenir d’une attribution de compétence au profit du juge judiciaire, le juge administratif est seul compétent pour connaître d’un tel litige.
CE 25 janvier 2019, Société Uniparc Cannes, n°424846
Dans le cadre d’un recours Béziers II, quel est le contrôle du juge du référé-suspension sur la mesure de résiliation d’un contrat ?
Procédure d’urgence – Action en reprise provisoire des relations contractuelles – RecoursBéziers II – Référé-suspension – Juge n’ayant pas apprécié si, en l’état de l’instruction, les vices invoqués paraissent d’une gravité suffisante pour conduire à la reprise provisoire des relations contractuelles – Juge se contentant de relever qu’un motif d’intérêt général faisait obstacle à la reprise provisoire des relations contractuelles – Erreur de droit dès lors que l’existence d’un motif d’intérêt général s’opposant à la reprise des relations contractuelles ne pouvait être appréciée indépendamment de la gravité des vices affectant la mesure de résiliation.
Le juge des référés d’un tribunal administratif s’était borné, pour rejeter la demande de suspension de la décision d’une commune résiliant un contrat relatif à l’exploitation de parcs de stationnement, à juger, après avoir relevé que la société requérante soutenait que cette décision était entachée de plusieurs vices, que la reprise provisoire des relations contractuelles serait, en tout état de cause, de nature à porter une atteinte excessive à l’intérêt général. En s’abstenant de rechercher au préalable si les vices invoqués à l’encontre de la mesure de résiliation étaient d’une gravité suffisante pour conduire à la reprise provisoire des relations contractuelles, le juge des référés a entaché son ordonnance d’une erreur de droit, l’existence d’un motif d’intérêt général s’opposant à la reprise des relations contractuelles ne pouvant être appréciée indépendamment de la gravité des vices affectant la mesure de résiliation.
TA Lille 8 novembre 2018, SA Groupe Eurotunnel, n°1503245
À quelles conditions une entreprise justifie-t-elle d’un intérêt à contester la validité d’un contrat ?
RecoursTarn-et-Garonne– Recours en contestation de la validité d’un contrat – Intérêt pour agir – Absence – Entreprise ayant volontairement renoncé à présenter une offre et ne justifiant pas d’une atteinte significative à ses intérêts commerciaux.
Le tribunal administratif de Lille rejette le recours en contestation de validité du contrat de délégation de l’exploitation des ports de Boulogne-sur-Mer et de Calais présenté par la société Eurotunnel, devenue société Getlink SE, au motif tiré de son absence d’intérêt pour agir. Il a estimé que la requérante ne justifiait pas d’un intérêt lésé, dès lors qu’elle avait d’elle-même renoncé à être candidate et qu’elle ne justifiait pas d’une atteinte significative à ses intérêts commerciaux.
CE 30 novembre 2018, GIE Groupement périphérique des huissiers de justice, n°416628
Quel est le contrôle du juge de cassation sur le refus de résilier un marché public relatif à l’intervention d’huissiers de justice ?
Recours transmanche – Contestation par un tiers d’une décision refusant de mettre fin à l’exécution du contrat – Contrôle du juge de cassation sur l’inexécution d’obligations contractuelles qui, par leur gravité, compromettent manifestement l’intérêt général et justifient qu’il soit mis fin à l’exécution d’un contrat – Contrôle de qualification juridique.
Saisi par un tiers de la contestation d’une décision refusant de mettre fin à l’exécution d’un marché public relatif à l’intervention d’huissiers de justice, en vue du recouvrement des créances et amendes, le Conseil d’État décide qu’il appartient au juge du contrat d’apprécier si la personne publique contractante est tenue de mettre fin à son exécution du fait de dispositions législatives, si le contrat est entaché d’irrégularités qui sont de nature à faire obstacle à la poursuite de son exécution et que le juge devrait relever d’office ou encore si la poursuite de l’exécution du contrat est manifestement contraire à l’intérêt général. Le juge de cassation exerce un contrôle de qualification juridique sur les inexécutions contractuelles qui, par leur gravité, compromettraient manifestement l’intérêt général et justifieraient qu’il soit mis fin à l’exécution du contrat.[/vc_column_text][/vc_column][/vc_row]
