Baisse de la dotation transport, mauvais présage pour la réforme de la fiscalité locale ?

L'articulation entre marchés publics et sous-traitance

[vc_row][vc_column][vc_column_text]Alors que le débat sur la suppression de la taxe d’habitation est brûlant, la majorité a refusé, en commission des Finances de l’Assemblée nationale, de faire machine arrière sur la diminution de moitié de la compensation du versement transport inscrite au projet de Loi de finances (PLF) 2020.   

Une baisse rémissible ? 

Le gouvernement réalise une amputation de la compensation liée à la réforme du versement transport. Cette dotation visait initialement à diminuer le coût, pour les autorités organisatrices du transport, du nouveau seuil de déclenchement du versement transport (VT) passé de neuf à onze salariés en 2015.

Petit rappel : le versement transport est un impôt qui touche les employeurs publics ou privés dont les établissements, employant au moins onze salariés, se situent dans le ressort territorial d’une autorité organisatrice et qui vise à financer les transports en commun.

Cette dotation de compensation destinée aux communes est diminuée de façon conséquente, passant ainsi de 91 millions d’euros en 2019 à 48 millions d’euros en 2020.

La quasi-totalité des groupes politiques (LR, socialistes, communistes, centristes, certains députés LREM, etc.) ont déposé des amendements en faveur de la suppression de cette disposition litigieuse en commission des Finances. Tous considéraient qu’elle portait atteinte au financement des transports collectifs à un moment où la paupérisation des territoires et les enjeux écologiques majeurs deviennent de plus en plus pressants pour le gouvernement.

Le rapporteur général du budget, Joël Giraud et le président de la délégation aux collectivités territoriales, Jean-René Cazeneuve considèrent néanmoins que la mesure est justifiée, la diminution de la dotation étant très limitée par rapport aux recettes apportées par la VT. Le principe de gratuité des transports en commun mis en avant par plusieurs communes ces derniers mois n’aura pas joué en leur faveur.

Les recettes issues de cette imposition et finançant les dépenses d’investissement et de fonctionnement de la compétence mobilité s’élèvent à 8,9 milliards d’euros pour cette année 2019.

Quid de cette nouvelle variable d’ajustement ?

Cette amputation d’une partie des dotations des collectivités est réalisée au nom des variables d’ajustement. Il s’agit, pour l’État, de réduire une dotation pour financer une nouvelle priorité (contenue dans le projet de loi Engagement et proximité par exemple). Le rapporteur général du budget considère que nous faisons ainsi face à un « jeu à somme nulle ».

Le versement transport est-il le seul touché par la réduction des dotations ?

Les régions vont, elles aussi, voir s’envoler 55 millions d’euros de dotations. On recense notamment celles sur la compensation de la réforme de la taxe professionnelle.

La minoration des variables d’ajustement s’élève à 120 millions pour la future année 2020, lorsqu’elle était de 159 millions en 2018 et 293 millions d’euros en 2017.

La réforme de la fiscalité locale chamboulée par cette opération ? 

La suppression de la taxe d’habitation est une promesse d’Emmanuel Macron qui s’appliquera à 80 % des foyers fiscaux en 2020. Sachant que la date butoir pour l’ensemble des foyers est fixée à 2023.

Le projet de loi de Finances 2020 prévoit, rappelons-le, de compenser la suppression de la taxe d’habitation par le transfert de la part départementale de la taxe foncière aux communes. Les intercommunalités et les départements seront finalement compensés par l’affectation d’une fraction de la TVA.

La taxe d’habitation sur les résidences secondaires et sur les logements vacants est pour l’instant maintenue par le gouvernement.

Compensation à l’euro près, surcompensation et mécanisme correcteur, des interrogations multiples

Si la nouvelle architecture fiscale, effective à partir de 2021, transfère la part départementale de la taxe foncière sur les propriétés bâties aux communes. Une partie du produit brut généré par la taxe d’habitation sera manquant. Raison pour laquelle le gouvernement martèle dans tous les médias que le système de péréquation neutralisera les écarts de compensation, allant même jusqu’à évoquer le principe de la compensation à l’euro près.

Les communes surcompensées garderont le surplus de recettes de la TFPB, lorsque la somme n’excède par les 10 000 euros.

De multiples questions demeurent pourtant aujourd’hui. Comment la compensation à l’euro près sera-t-elle assurée à l’avenir, sans garantie de l’État ? Dans quels délais le mécanisme correcteur sera-t-il mis en place ? Comment différencier ce mécanisme d’un fonds de garantie ? Coefficient correcteur fixe ou variable : quelle est la formule à adopter ?

Le débat est lancé et les questions se multiplient.

Retrouvez vos experts et vos pairs le mardi 10 décembre 2019 afin d’échapper à un cataclysme fiscal post élections municipales.[/vc_column_text][/vc_column][/vc_row]