[vc_row][vc_column][vc_column_text]La sélection du mois
Les dernières décisions résumées par la rédaction du BJCPonline.
CONCESSIONS / DÉLÉGATIONS DE SERVICES PUBLICS
CE, 18 septembre 2019, Communauté de communes de l’Île-Rousse-Balagne, req. n° 430368
La société des eaux de Corse a demandé l’annulation de la procédure lancée par la communauté de communes de l’Ile-Rousse-Balagne (CCIRB) en vue de concéder le service public de distribution de l’eau potable, et a obtenu gain de cause auprès du tribunal administratif de Bastia.
Le Conseil d’État a néanmoins prononcé l’annulation de l’ordonnance du tribunal pour erreur de droit. Pour ce faire, il a notamment précisé que l’autorité concédante n’était pas contrainte de hiérarchiser les critères sur lesquels elle se fondait pour attribuer le contrat.
En effet, la hiérarchisation des critères s’impose seulement pour les contrats de concession dont la valeur estimée HT est égale ou supérieure aux seuils européens et pour ceux dont l’objet est fixé à l’article 3° du I de l’article 11 de l’ordonnance du 29 janvier 2016, à savoir « la mise à disposition, l’exploitation ou l’alimentation de réseaux fixes destinés à fournir un service au public dans le domaine de la production, du transport ou de la distribution d’eau potable ».
En l’espèce, la CCIRB n’a donc commis aucune erreur en ne procédant pas à la hiérarchisation des critères d’attribution des offres dans l’avis de concession et en ne l’ayant pas fait connaître aux candidats puisqu’elle s’est fondée sur le critère matériel de l’objet du contrat qui le lui permettait.
Les brèves de la revue BJCP
L’actualité jurisprudentielle du droit des contrats publics sélectionnée par le comité de rédaction du BJCP.
CONCESSIONS / DÉLÉGATIONS DE SERVICES PUBLICS
CE 8 avril 2019, Commune de Cannes, n°425373
Une commission de négociation des offres est-elle assimilable à un jury ? À quelles conditions un manquement est-il de nature à léser un candidat ?
a) Passation – Libre négociation des offres (art. 46 de l’ordonnance du 26 janvier 2016) – Mise en place par l’autorité délégante d’une commission de la négociation (art. L. 1411-5 du CGCT) – Circonstance que certains membres de cette commission n’ont pas assisté à l’entretien de négociation avec le candidat évincé – Circonstance de nature à établir la méconnaissance du principe d’égalité de traitement entre les candidats – b) Contentieux – Référé précontractuel – Manquements – Opérance – Manquements susceptible d’avoir lésé le requérant – Notion.
Un maire avait décidé, comme il lui était loisible de le faire en application des articles L. 1411-5 du code général des collectivités territoriales et 46 de l’ordonnance n° 2016-65 du 29 janvier 2016, de confier à une commission composée d’élus et d’agents de la ville le soin de mener la négociation avec les différents candidats, une fois arrêtée la liste des candidats admis à présenter une offre. La seule circonstance que certains membres de cette commission n’ont pas assisté à l’entretien de négociation avec la société requérante n’est pas de nature à établir la méconnaissance du principe d’égalité de traitement entre les candidats. Un requérant doit justifier, devant le juge du référé précontractuel, que le manquement dont il fait état a été susceptible de le léser, c’est-à-dire qu’il a été effectivement susceptible de faire obstacle au choix de son offre.
CE 26 avril 2018, Avis n°394398
Quelle indemnisation en cas de résiliation d’une concession pour motif d’intérêt général ?
Exécution du contrat – Concession aéroportuaire – Exécution – Modifications substantielles – Conséquence – Résiliation – Résiliation pour motif d’intérêt général – Indemnisation – Évaluation.
L’abandon par l’État de la construction de l’aéroport de Notre Dame des Landes constitue une modification substantielle du contrat de concession conclu avec la société des Aéroports du Grand Ouest, lequel porte également sur l’exploitation de deux aéroports existants dans la région, ceux de Nantes-Atlantique et de Saint-Nazaire Montoir. Le gouvernement ne peut donc envisager de modifier par avenant ce contrat. Il ne peut que le résilier pour motif d’intérêt général. Dans une telle hypothèse, le concessionnaire a droit à la réparation des préjudices qui découlent de cette résiliation. S’agissant du préjudice tiré du manque à gagner du fait de l’abandon du projet d’aéroport, le Conseil d’État estime que l’intention des parties conduit à rechercher les dividendes attendus sur la durée du contrat et de leur appliquer le taux des OAT avec une prime de risque de 3 à 4 %. Mais eu égard à la faiblesse de l’investissement réalisé, 9 millions en 7 ans, et au taux de rentabilité interne attendu, l’application de cette intention des parties conduirait à une indemnisation du manque à gagner manifestement disproportionnée. Le Conseil d’État invite donc à procéder à l’évaluation du manque à gagner indemnisable sur la base du taux de rentabilité interne attendu pour un investissement de 9 millions d’euros
CONTENTIEUX DES CONTRATS PUBLICS
CE 30 avril 2019, Société Total Marketing France, n°426698
Le juge du référé précontractuel peut-il connaître d’un contrat d’occupation du domaine public conclu par une société concessionnaire d’autoroute ?
Procédures d’urgence – Référé précontractuel (art. L. 551-1 du code de justice administrative) – Compétence du juge du référé précontractuel pour connaître d’un contrat de sous occupation du domaine public conclu par une société concessionnaire d’autoroute – Absence.
Une société concessionnaire d’autoroute contrôlée majoritairement par des capitaux privés ne peut être regardée comme un pouvoir adjudicateur au sens des dispositions de l’article 9 de l’ordonnance n° 2016-65 du 29 janvier 2016, aujourd’hui codifiées au code de la commande publique. Il en résulte que le juge du référé précontractuel n’est pas compétent, en l’absence de dispositions particulières le prévoyant, pour connaître de la contestation de la procédure de passation d’un contrat portant sous occupation du domaine public lancée par une société concessionnaire d’autoroute.[/vc_column_text][/vc_column][/vc_row]
