Chers lecteurs,
À la suite du relèvement temporaire du seuil des formalités de passation à 70 000 euros HT pour les marchés de travaux et de denrées alimentaires opéré par le décret du 22 juillet 2020 pour lutter contre la crise sanitaire, il semble que le législateur souhaite tendre vers une pérennisation de cette mesure grâce au projet de loi d’accélération et de simplification de l’action publique (dite loi « Asap »).
Les modalités d’application du relèvement du seuil de formalité des marchés publics
Actuellement discutée à l’Assemblée nationale, la loi Asap prévoit de nouvelles dispositions sur la commande publique et plusieurs amendements proposent notamment de relever le plafond de dispense de procédure de passation à 100 000 euros HT pour tous les marchés conclus jusqu’au 10 juillet 2021.
Les autres dispositions contenues dans le projet de loi
Outre la question des seuils, celle des marchés conclus sans publicité ni mise en concurrence a été évoquée au sein de l’hémicycle, puisqu’un amendement du gouvernement a ajouté l’intérêt général comme cas de recours à ce type de marché, complétant ainsi les dispositions prévues par l’article L. 2122-1 du code de la commande publique.
Cette mesure fait l’objet de nombreux débats, puisque certains parlementaires dénoncent l’inscription durable de la notion d’intérêt général dans le régime dérogatoire du droit de la commande publique. Cela conduirait ainsi à donner à l’acheteur les clés d’un contrôle d’opportunité quant à l’existence ou non d’un intérêt général à ne pas soumettre le marché à des mesures de publicité et de mise en concurrence. L’objectif de sécurisation juridique semble peu recevable à certains parlementaires qui jugent la notion d’intérêt général juridiquement trop floue. L’intérêt général permettrait alors d’éviter une procédure mise en place pour garantir justement une gestion saine des marchés publics ? Un peu trop paradoxal pour certains.
A contrario, d’autres estiment que la responsabilisation des acheteurs doit primer dans l’élaboration de leurs marchés. Le projet de loi prévoit toutefois une sanction en cas de non-recours abusif aux procédures de publicité et de mise en concurrence pour un marché qui aurait dû en faire l’objet au regard des règles posées du code de la commande publique. Cette mesure semble donc devoir s’accompagner d’une professionnalisation des acheteurs publics.
L’esprit de l’amendement répond à un objectif de simplification visant à favoriser l’accès des TPE, PME et artisans à la commande publique, souvent défavorisés par la mise en concurrence. Corolaire de l’intérêt général, le critère de l’intérêt public local semble mis en avant, puisque les employeurs locaux seront ainsi privilégiés et pourront accéder aux marchés publics.
Une autre mesure du projet de loi consiste à leur réserver une partie des marchés de conception-réalisation et des marchés globaux de performance ou sectoriels
Le projet de loi Asap introduit de nouvelles dispositions visant à créer un régime de circonstances exceptionnelles qui pourra être déclenchée par décret en cas de guerre, pandémie ou crise économique majeure.
Un autre cavalier législatif permettra d’appliquer le principe de réciprocité dans les marchés publics (article L. 2153-1 du code de la commande publique).En effet, l’article R. 2153-1 du même code prévoit qu’un arrêté du ministre chargé de l’Économie figure en annexe du code de la commande publique. Or, jusqu’à présent, ce texte n’a jamais été publié. Les députés en demandent donc la parution dans les deux mois de la promulgation d’Asap grâce à plusieurs amendements, ce qui « permettrait d’apporter aux acheteurs publics la sécurité juridique dont ils ont besoin ».
Dans ce cadre, la Commission européenne vient d’annoncer, lors de la présentation de sa « nouvelle stratégie industrielle pour une Europe verte et numérique, compétitive à l’échelle mondiale », qui sera adoptée d’ici quelques mois, un Livre blanc sur les effets de distorsion causés par les subventions étrangères au sein du marché unique. Il abordera la question de l’accès des entreprises étrangères aux marchés publics de l’Union et aux financements de l’Union.
