La sélection du mois
Les dernières décisions résumées par la rédaction du BJCPonline.
MARCHÉS PUBLICS
Conseil d’Etat, 30 juillet 2024, Communauté d’agglomération Valence Romans, n° 470756.
En 2016, la communauté d’agglomération Valence Romans Agglo a lancé un concours restreint pour la réhabilitation d’une ancienne caserne militaire en médiathèque et archives intercommunales. Bien que le jury ait classé l’un des projets en tête, l’intercommunalité a choisi le deuxième groupement. Le premier groupement a saisi la justice, mais le Conseil d’État, dans une décision du 30 juillet, a rappelé que l’acheteur n’est pas obligé de suivre l’avis du jury. Le coût global sur dix ans, nettement inférieur dans la proposition du deuxième groupement, a été décisif pour ce choix.
Les brèves de la revue BJCP
L’actualité jurisprudentielle du droit des contrats publics sélectionnée par le comité de rédaction du BJCP.
CONTENTIEUX DES CONTRATS PUBLICS
CE 14 novembre 2023, Société Grands Travaux de l’océan Indien, n° 475648
Un rapport d’expertise réalisé dans le cadre d’une procédure de médiation est-il couvert par le principe de confidentialité ?
Médiation – Rapport d’expertise – Confidentialité (non).
Ne doivent demeurer confidentielles, sauf accord contraire des parties et sous réserve des exceptions prévues par l’article L. 213-2 du code de justice administrative, sans pouvoir être divulguées à des tiers ni invoquées ou produites dans le cadre d’une instance juridictionnelle, que les seules constatations du médiateur et déclarations des parties recueillies au cours de la médiation, c’est-à-dire les actes, documents ou déclarations, émanant du médiateur ou des parties, qui comportent des propositions, demandes ou prises de position formulées en vue de la résolution amiable du litige par la médiation.
En revanche, les dispositions de l’article L. 213-2 ne font pas obstacle à ce que soient invoqués ou produits devant le juge administratif d’autres documents, émanant notamment de tiers, alors même qu’ils auraient été établis ou produits dans le cadre de la médiation. Tel est en particulier le cas pour des documents procédant à des constatations factuelles ou à des analyses techniques établies par un tiers expert à la demande du médiateur ou à l’initiative des parties dans le cadre de la médiation, dans la mesure où ces documents ne font pas état des positions avancées par le médiateur ou les parties en vue de la résolution du litige dans le cadre de la médiation.
CE 24 novembre 2023, Association Imedi, n° 474108
Un recours en contestation de validité d’un accord-cadre peut-il être formé par l’un de ses titulaires en tant qu’il a été conclu avec d’autres opérateurs ?
Recours en contestation de validité – Accord-cadre – Recours Tarn-et-Garonne – Recours exercé par l’un des titulaires – Recevabilité.
Lorsqu’un accord-cadre est conclu avec plusieurs opérateurs économiques, chacun de ses titulaires doit être regardé, pour l’exercice de l’action en contestation de la validité du contrat, comme un tiers à cet accord en tant que celui-ci a été conclu avec les autres opérateurs. Par suite, saisi par l’un des titulaires d’un recours en contestation de la validité de l’accord-cadre en tant qu’il a été conclu avec d’autres opérateurs économiques, le juge du contrat peut prononcer, le cas échéant, la résiliation ou l’annulation de cet accord en tant qu’il a été attribué à ces autres opérateurs dès lors qu’il est affecté de vices qui ne permettent pas la poursuite de son exécution. Lorsqu’il est ainsi saisi de conclusions contestant la validité de l’accord-cadre en tant qu’il a été conclu avec certains opérateurs économiques, le juge du contrat ne peut prononcer la résiliation ou l’annulation de l’accord-cadre dans son ensemble.
