Quelle est l’actualité jurisprudentielle en matière de résiliation de DSP ?  

L'articulation entre marchés publics et sous-traitance

Chers lecteurs,

Le Conseil d’État a confirmé qu’une convention de délégation de service public (DSP) peut inclure des redevances ou droits d’entrée, à condition que ces sommes soient directement liées à l’objet de la délégation et justifiées dans le contrat. Ces montants, souvent associés à la mise à disposition de biens, doivent être évalués à leur valeur nette comptable et justifiés par la convention.

En cas de résiliation anticipée de la DSP par la collectivité, le délégataire a droit à une indemnisation pour la part non amortie des montants versés, si les biens concernés retournent ou sont repris par la collectivité, sauf stipulation contraire dans le contrat. Cette indemnisation s’appuie sur la valeur nette comptable des biens à la date de résiliation, reflétant une dépense d’investissement.

Dans le cas étudié, la résiliation concernait un contrat d’affermage de parcs de stationnement avec travaux, où une redevance initiale représentait la contrepartie de la mise à disposition de biens. Le Conseil d’État a jugé que cette redevance constitue une dépense d’investissement pour le délégataire. Celui-ci peut donc demander une indemnisation pour la part non amortie de cette somme au moment de la résiliation anticipée.

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