Retour sur la jurisprudence récente dans le domaine du contentieux administratif des contrats

Jean-Philippe LEVY
Avocat Associé

La jurisprudence récente, au gré de la multiplication des recours en la matière, vient d’apporter des précisions sur la mise en œuvre des évolutions qui ont affecté dernièrement le contentieux administratif des contrats. Ces précisions portent sur deux points :

1) Quelles sont les irrégularités dont peuvent se prévaloir les parties à un contrat et susceptibles d’en entraîner la nullité ou l’annulation ?

L’arrêt Commune de Béziers du Conseil d’État (CE, Sect. 28 décembre 2009, req. n° 304802) a limité ces irrégularités à celles que les parties peuvent invoquer devant le juge eu égard à l’exigence de loyauté des relations contractuelles et tenant au caractère illicite du contenu du contrat ou à un vice d’une particulière gravité relatif notamment aux conditions dans lesquelles les parties ont donné leur consentement. Dans son arrêt du 11 mars 2010, la Cour administrative d’appel de Bordeaux apporte une illustration d’irrégularités qui ne permettent pas, eu égard à l’exigence de loyauté des relations contractuelles, d’écarter l’application du contrat (CAA Bordeaux 11 mars 2010, Commune de Baie-Mahault, req. n° 08BX02268). Ainsi, en l’espèce, ni l’irrégularité de la procédure de passation choisie, ni l’incompétence du maire pour signer le contrat en l’absence d’habilitation du conseil municipal, ni la durée excessive du marché et l’irrégularité de la clause de tacite reconduction n’ont été jugées par la Cour comme pouvant être utilement invoquées par la commune pour écarter l’application du contrat eu égard à l’exigence de loyauté des relations contractuelles alors même qu’étaient invoqués un vice d’une particulière gravité affectant les conditions dans lesquelles les parties ont donné leur consentement et un vice relatif au caractère illicite du contenu du contrat. Cette affaire donne ainsi un aperçu du pouvoir du juge de tempérer les effets de l’irrégularité d’un contrat au nom de l’exigence de loyauté des relations contractuelles.

2) Quelles sont les conséquences à tirer de l’annulation d’un acte détachable du contrat ?

Sur cette question, deux arrêts récents viennent apporter des précisions sur les pouvoirs du juge de l’exécution et du contrat.

Dans un arrêt du 25 février 2010, la Cour administrative d’appel de Bordeaux considère qu’il appartient au juge de l’exécution de rechercher si le requérant se prévaut de manquements susceptibles de l’avoir lésé pour apprécier si la nullité du contrat ne porte pas une atteinte excessive à l’intérêt général, (CAA Bordeaux 25 février 2010, Société Lyonnaise des Eaux, req. n°08BX01411). La Cour soumet ainsi le juge de l’exécution aux impératifs de stabilité des relations contractuelles et de prise en compte de la lésion des intérêts du requérant dégagés par les jurisprudences Commune de Béziers et Smirgeomes.

Dans son arrêt du 9 avril 2010, le Conseil d’État a confirmé que le juge du contrat, saisi sur injonction du juge de l’exécution, détient un pouvoir d’appréciation quant aux conséquences à tirer de l’annulation d’un acte détachable et précise en outre l’articulation entre l’exercice de ce pouvoir et les mesures décidées par le juge de l’exécution (CE 9 avril 2010, Commune de Levallois-Perret, req. nos 309480 et 309481).

Ainsi, ces décisions contribuent à l’ébauche d’une cohérence globale du contentieux administratif des contrats.