La sélection du mois
Les dernières décisions résumées par la rédaction du BJCPonline.
CONTENTIEUX DES CONTRATS PUBLICS
CE, 1ermars 2021, Mme C, req n°436654
L’administration est-elle tenue de communiquer les documents préparatoires relatifs aux offres déposées et à la sélection des candidats lorsque le contrat n’a pas été signé ?
Droit d’accès aux documents administratif – Offres concurrentes – Actes préparatoires.
Le public ne dispose pas d’un droit d’accès aux informations environnementales émanant des candidats et communiquées lors du processus de sélection, tant que la sélection n’a pas conduit à la conclusion d’un contrat avec un aménageur. Ces informations ne peuvent, en effet, pas être regardées comme ayant pour objet des décisions ou des activités susceptibles d’avoir des incidences sur l’état des éléments de l’environnement.
TC, 8 février 2021, n°4203
Le litige opposant les cotraitants d’un marché de travaux publics peut-il relever du juge administratif ?
Compétence – Responsabilité quasi délictuelle – Jurisprudence De Castro.
Le juge judiciaire dispose par principe d’une compétence pour connaître d’un litige né de l’exécution d’un marché de travaux publics lorsqu’il oppose des parties liées par un contrat de droit privé. Toutefois, si la responsabilité recherchée est quasi délictuelle, le juge administratif est alors compétent pour en connaître.
Les brèves de la revue BJCP
L’actualité jurisprudentielle du droit des contrats publics sélectionnée par le comité de rédaction du BJCP.
CONTENTIEUX DES CONTRATS PUBLICS
CE 27 mai 2020, Société Clean Building, n°435982
Dans le cadre d’un référé précontractuel ou contractuel, un candidat dont l’offre était irrégulière peut-il se prévaloir de l’irrégularité de l’offre retenue ?
Référé précontractuel et référé contractuel – Moyens – Moyens opérants – Existence – Cas d’un candidat dont l’offre était irrégulière – Moyen tiré de ce que l’offre retenue était elle-même irrégulière.
La circonstance que l’offre du concurrent évincé, auteur d’un référé contractuel, soit irrégulière ne fait pas obstacle à ce qu’il puisse se prévaloir de l’irrégularité de l’offre de la société attributaire du contrat en litige. Tel est notamment le cas lorsqu’une offre peut être assimilée, par le juge des référés dans le cadre de son office, à une offre irrégulière en raison de son caractère anormalement bas.
CE 3 juin 2020, Centre hospitalier d’Avignon et Société hospitalière d’assurances mutuelles, nos428845 et 428847
Quel est le contenu de la publication permettant de faire courir le délai de recours en contestation de la validité du contrat ?
Recours en contestation de la validité du contrat – Délai de recours – Point de départ – Publication d’un avis mentionnant la conclusion du contrat et les modalités de sa consultation – Publication suffisante – Existence – Publication, d’une part, de l’avis d’attribution sans mention de la date de la conclusion du contrat avec indication, d’autre part, des coordonnées de la cellule des marchés de la personne publique.
La publication d’un avis mentionnant à la fois la conclusion du contrat et les modalités de sa consultation dans le respect des secrets protégés par la loi permet de faire courir le délai de recours contre le contrat, la circonstance que l’avis ne mentionnerait pas la date de la conclusion du contrat étant sans incidence sur le point de départ du délai qui court à compter de cette publication. Est de même suffisante au titre des mentions des modalités de consultation du contrat, l’indication des coordonnées de la cellule des marchés de la personne publique.
