La sélection du mois
Les dernières décisions résumées par la rédaction du BJCPonline.
MARCHÉS PUBLICS
CE, 27 janv. 2023, n° 464149, Centre hospitalier Louis-Daniel Beauperthuy
Le Conseil d’État a rendu, le 27 janvier dernier, un arrêt concernant la notification du décompte de résiliation au titulaire d’un marché, faisant courir le délai de 45 jours qui, arrivant à son terme, rend ferme l’acceptation par ce même titulaire. Cet arrêt reprend le raisonnement déjà appliqué pour les marchés de FCS, relatifs au CCAG du même nom, mais pour les marchés de travaux, en l’espèce. Le Conseil tranche donc ici, en admettant que même une notification tardive au titulaire du marché, par la personne publique, fait courir le délai de 45 jours pendant lequel, le titulaire peut émettre des réserves ou accepter, en l’occurrence le décompte de résiliation.
Les brèves de la revue BJCP
L’actualité jurisprudentielle du droit des contrats publics sélectionnée par le comité de rédaction du BJCP.
DSP
CE 20 juillet 2022, Commune du Lavandou, n°458427
Les exigences du règlement de consultation s’imposent-elles à peine d’irrégularité ?
Formation des contrats – Caractère obligatoire du règlement de la consultation – Existence – Conséquences – Impossibilité d’attribuer le contrat à un candidat qui méconnaît l’une de ses exigences – Deux exceptions – a) En cas d’exigence manifestement inutile – b) En cas de méconnaissance née d’une erreur purement matérielle.
Le règlement de la consultation prévu par une autorité délégante pour la passation d’une délégation de service public est obligatoire dans toutes ses mentions. L’autorité délégante ne peut, dès lors, attribuer ce contrat à un candidat qui ne respecte pas une des exigences imposées par ce règlement, sauf si cette exigence se révèle manifestement dépourvue de toute utilité pour l’examen des candidatures ou des offres, ou si la méconnaissance de cette exigence résulte d’une erreur purement matérielle d’une nature telle que nul ne pourrait s’en prévaloir de bonne foi dans l’hypothèse où le candidat verrait son offre retenue. Dès lors que le règlement de consultation exige la présentation, au dossier, du candidat d’un projet de contrat comportant l’identification du cocontractant de la personne publique, l’absence de cette indication, qui ne relève pas d’une erreur matérielle et qui n’est pas manifestement inutile, rend le dossier incomplet et impose à la personne publique de rejeter la candidature.
CONTENTIEUX DES CONTRATS PUBLICS
TC 4 juillet 2022, Société Allianz Global Corporate & Specialty et Société Aéroport Toulouse Blagnac, n°4247
Quelle est la nature des contrats conclus par un concessionnaire d’aérodrome ?
Compétence des juridictions administrative et judiciaire – Contrats de droit privé – Contrats conclus entre personnes privées – Cas des contrats conclus par les concessionnaires d’aérodrome.
Une personne morale de droit privé qui, ayant obtenu de l’État la concession d’un aérodrome, est chargée de l’exploitation de celui-ci et de la fourniture du service aéroportuaire, ne saurait être regardée comme un mandataire de l’État. Il ne peut en aller autrement que s’il résulte des stipulations qui définissent la mission du concessionnaire ou d’un ensemble de conditions particulières prévues pour l’exécution de celle-ci que la concession doit en réalité être regardée, en partie ou en totalité, comme un contrat de mandat, par lequel l’État demande seulement à son cocontractant d’agir en son nom et pour son compte, notamment pour conclure avec d’autres personnes privées les contrats nécessaires. La concession étant soumise au cahier des charges type de concession annexé au décret, n°2007244 du 23 février 2007, dont ni la définition des missions confiées au concessionnaire, ni les conditions prévues pour leur exécution ne permettent de la regarder comme ayant en réalité pour objet de confier à son concessionnaire le soin d’agir non pas en son nom propre mais au nom et pour le compte de l’État, il en résulte que les contrats passés par le titulaire de la concession pour la réalisation des travaux de rénovation du balisage lumineux des pistes de l’aérodrome sont des contrats de droit privé.
