La sélection du mois
Les dernières décisions résumées par la rédaction du BJCPonline.
CONTENTIEUX DES CONTRATS PUBLICS
TC, 10 janvier 2022, RATP c/ Société ALSTOM transport, n°4230
Les litiges portant sur des contrats passés par un groupement de commande comportant des acheteurs publics et privés relèvent du juge administratif, c’est ce qu’a essentiellement tranché le Tribunal des conflits par cet arrêt du 10 janvier dernier. La RATP en sa qualité d’EPIC et agissant en coordonnateur d’un groupement de commandes conclu a lancé une procédure négociée avec mise en concurrence préalable pour la passation d’un accord-cadre à bons de commande en vue de l’étude et de la fourniture de matériels roulants à destination d’une ligne de RER. Devant le juge des référés précontractuels, la société Alstom transport a demandé au groupement de commandes de se conformer à ses obligations de publicité et de mise en concurrence, en toute logique. Saisie d’un pourvoi par la RATP, la Cour de cassation a douté de sa compétence en la matière, à raison puisque le Tribunal des conflits a jugé que cela relevait d’un contrat administratif et que par conséquent, seul le juge administratif était en compétent pour en connaître.
Les brèves de la revue BJCP
L’actualité jurisprudentielle du droit des contrats publics sélectionnée par le comité de rédaction du BJCP.
CONTENTIEUX DES CONTRATS PUBLICS ET RÉFÉRÉS
CE 9 juin 2021, Société Lorany Conseils, req. n°449653
Le juge peut-il se fonder sur des pièces produites par une partie alors même qu’elles seraient couvertes par secret protégé par la loi ?
Procédure – Décision fondée sur des pièces produites par une partie en méconnaissance du secret des affaires – Circonstance de nature à entacher la régularité ou le bien-fondé de la décision du juge – Absence dès lors que ces pièces ont pu être discutées contradictoirement par les parties
La circonstance que le juge du référé précontractuel s’est fondé sur des pièces communiquées en violation du secret des affaires n’est pas de nature à entacher d’irrégularité ni d’erreur de droit son ordonnance, dès lors que ces pièces ont pu être discutées contradictoirement par les parties.
CE 9 juin 2021, Conseil national des barreaux et M. Bonneau, req. nos 438047 et 438054
Le juge du contrat peut-il annuler un contrat dont la validité est contestée alors que le requérant n’en demande que la résiliation ?
Recours en contestation par un tiers de la validité d’un contrat – Recours Tarn-et-Garonne – Pouvoirs et devoirs du juge – 1. Pouvoir de relever d’office un vice d’une particulière gravité – Existence – 2. Conséquence – Pouvoir du juge d’annuler un contrat alors qu’il n’est saisi que d’une demande de résiliation – Existence.
Saisi d’un recours de pleine juridiction contestant la validité du contrat ou de certaines de ses clauses par un tiers, il appartient au juge du contrat, en présence d’irrégularités qui ne peuvent être couvertes par une mesure de régularisation et qui ne permettent pas la poursuite de l’exécution du contrat, de prononcer, le cas échéant avec un effet différé, après avoir vérifié que sa décision ne portera pas une atteinte excessive à l’intérêt général, soit la résiliation du contrat, soit, si le contrat a un contenu illicite ou s’il se trouve affecté d’un vice de consentement ou de tout autre vice d’une particulière gravité que le juge doit ainsi relever d’office, l’annulation totale ou partielle de celui-ci, alors même que, dans cette dernière hypothèse, le requérant n’aurait expressément demandé que sa résiliation.
