À propos de la ratification de la partie réglementaire du CG3P

Gilles Le Chatelier
Conseiller d’État

1) Quelles sont les nouvelles frontières du domaine public ?

L’intervention du CG3P, en avril 2006, avait clairement comme objectif de limiter le champ d’application de la domanialité publique en France qui avait connu une très forte tendance à l’extension depuis près de 50 ans, à travers plusieurs théories jurisprudentielles. Or, cette extension de la domanialité publique était source de complexité pour les gestionnaires des propriétés publiques confrontés au régime contraignant qui s’attache à ces biens.

Ainsi, l’article L. 2111-1 du CG3P exige désormais que pour qu’un bien appartienne au domaine public, dès lors qu’il est affecté à un service public, il ait fait l’objet d’un « aménagement indispensable à l’exécution des missions de service public », là où auparavant la jurisprudence n’exigeait qu’un aménagement spécial, très largement entendu par le juge au demeurant.

De même, l’article L. 2111-2 exige désormais qu’un bien soit l’accessoire indissociable d’une dépendance du domaine public pour être intégré dans ledit domaine. De même, le nouveau Code a mis un terme à la théorie de la domanialité publique virtuelle et entend limiter l’application de la domanialité publique globale.

2) Quelles méthodes de dynamisation du domaine public par les collectivités territoriales ?

De nombreuses techniques de valorisation du domaine public existent d’ores et déjà et il serait bien évidemment trop long de toutes les énumérer. Le CG3P n’a pas beaucoup innové à ce titre et a même pu parfois décevoir les observateurs qui attendaient de sa part des avancées plus notables. Ainsi, le bail emphytéotique administratif reste un instrument qui rencontre certaines limites que le législateur aurait pu lever.

Néanmoins, le Code a apporté des éléments intéressants, tels que la limitation de la domanialité publique et le basculement de l’essentiel de l’immobilier de bureau dans le domaine privé des collectivités territoriales. De même, la clarification des règles en matière de redevances d’occupation a contribué à sécuriser un certain nombre de montages et à encourager la valorisation du domaine public dans sa gestion quotidienne. Enfin, la prise en compte par le CG3P de nouveaux instruments contractuels pouvant intéresser le domaine public, comme par exemple les contrats de partenariat créés par l’ordonnance du 17 juin 2004, a été aussi un élément utile de clarification dans le maniement des textes par les praticiens.

3) Où en est-on de l’adoption de la partie réglementaire du CG3P ?

Les praticiens sont toujours en attente de la parution de la partie réglementaire du CG3P qui est annoncée pour cet automne après son passage devant le Conseil d’État. D’après ses « auteurs », la publication ne serait plus qu’une question de semaines et devrait se faire avant la fin de l’année 2010. Espérons que l’attente des praticiens ne sera pas déçue…

4) Quelles sont les conséquences pratiques de cette adoption ?

Il est difficile de répondre à cette question avant la parution du nouveau Code ! À tout le moins, la nouvelle partie réglementaire devra à la fois actualiser les règles applicables, en lien avec la partie législative du Code et préciser les règles applicables aux collectivités territoriales.

En effet, aujourd’hui les textes applicables aux biens de ces collectivités le sont, le plus souvent, par renvoi au Code du domaine de l’État, sans que les praticiens sachent de manière très claire l’étendue de l’application de ces règles. Cette clarification sera à l’évidence la bienvenue.