Brèves de jurisprudence de Novembre 2010

 

Marchés publics

CE 9 juillet 2010 Commune de Lorry-les-Metz, req. n° 310032
Responsabilité – Responsabilité contractuelle – Existence – Garantie de parfait achèvement.
La garantie de parfait achèvement a le même fondement juridique que la responsabilité contractuelle de droit commun. Elle peut donc être soulevée pour la première fois en appel si le manquement à des obligations contractuelles a été débattu en première instance.

Délégations de service public

CE 18 juin 2010 Communauté urbaine de Strasbourg et société Seche Eco Industrie, req. n°s 336120 et 336135
Négociation des offres – Encadrement des modalités de négociation des offres – Absence.
L’autorité délégante est libre du choix des modalités de négociation des offres et n’a pas, notamment, à informer une entreprise de sa décision de cesser les négociations avec elle.