Brèves de jurisprudence Mars 2011

 

Conventions domaniales

CE 11 décembre 2009, Port autonome de Paris, req. n° 298893
Contrat d’occupation du domaine public – Résiliation – Conséquences – Possibilité pour l’administration de réprimer l’atteinte au domaine par l’occupant désormais dépourvu de titre selon la procédure de contravention de grande voirie – Existence, nonobstant l’existence de stipulations contractuelles relatives à la remise en état des lieux.
Cette décision concerne la répression des atteintes au domaine public postérieurement à la résiliation d’une concession d’occupation privative du domaine public. Elle juge que l’autorité chargée de la gestion du domaine public fluvial tient des dispositions de l’article L. 29 du Code du domaine public fluvial et de la navigation intérieure, reprises depuis lors à l’article L. 2132-9 du Code général de la propriété des personnes publiques, le droit de dresser une contravention de grande voirie à l’encontre d’un occupant sans titre de ce domaine et, dans ce cadre, de procéder d’office à l’enlèvement des « empêchements » qui se trouveraient sur le domaine public, ainsi que d’obtenir le versement des sommes nécessaires à la remise en état du domaine. En conséquence, dès lors que l’autorité chargée de la gestion du domaine public a dressé un procès-verbal de contravention de grande voirie contre un occupant qui s’est maintenu sans titre sur le domaine, celui-ci ne peut pas exciper des stipulations de cette convention pour contester l’état exécutoire pris en application de ce procès-verbal et relatif au coût des travaux de remise en état du domaine.

Contentieux des contrats publics

Cass. civ. 1re 4 novembre 2010, Société ANTS, pourvoi n° 09-70-284
Compétence des juridictions administratives et judiciaires – Compétence administrative – Contrat donnant en location des locaux au sein d’un hôpital.
La location de locaux au sein d’un hôpital, eu égard aux obligations mises à la charge de l’occupant, est un contrat administratif. Telle est la position prise par la Cour de cassation à propos d’un litige opposant un hôpital à une société qui exerçait une activité de restauration et de vente de fleurs et d’articles de presse dans le hall de l’établissement, ainsi que la location de téléviseurs. Elle a estimé qu’« ayant relevé que le centre hospitalier dans l’enceinte duquel étaient situés les locaux donnés à bail était entièrement affecté au service public hospitalier et que le contrat stipulait la soumission de la société ANTS à des contraintes horaires et à l’interdiction de fermeture hebdomadaire liées aux sujétions de ce service, la cour d’appel, par ces seuls motifs…», avait pu accueillir l’exception d’incompétence soulevée devant elle en défense par le centre hospitalier.