Brèves de jurisprudence Mai 2011

 

Marchés publics

CE 28 janvier 2011, Société Cabinet d’études Marc Merlin et autres, req. n° 330693
Exécution – Exécution technique – Devoir de conseil du maître d’œuvre – Étendue – Obligation d’alerter le maître d’ouvrage sur les vices connus pendant l’exécution des travaux, même s’ils ne sont pas apparents lors de la réception des travaux.
Garanties post-contractuelles – Garantie décennale – Manquement du maître d’œuvre à son devoir de conseil – Préjudice subi de ce fait par le maître d’ouvrage n’étant pas directement imputable aux manquements aux règles de l’art commis par les entreprises en cours de chantier – Conséquences – Rejet de l’appel en garantie formé par le maître d’œuvre à l’encontre des entreprises chargées de réaliser les travaux.
La responsabilité des maîtres d’œuvre pour manquement à leur devoir de conseil peut être engagée, dès lors qu’ils se sont abstenus d’appeler l’attention du maître d’ouvrage sur des désordres affectant l’ouvrage et dont ils pouvaient avoir connaissance, en sorte que la personne publique soit mise à même de ne pas réceptionner l’ouvrage ou d’assortir la réception de réserves. Il importe peu, à cet égard, que les vices en cause aient, ou non, présenté un caractère apparent lors de la réception des travaux, dès lors que le maître d’œuvre en avait eu connaissance en cours de chantier.

CE 19 novembre 2010, M. D., req. n° 320169
Délégations de service public – Convention de délégation de service public – Notion – Régie intéressée – Délégation de la gestion d’un palais des sports et des spectacles – Risque d’exploitation – Régisseur d’avances et de recettes – Parties au contrat de délégation de service public – Absence – Quitus donné au comptable de la commune – Faculté d’émettre des titres de recettes à l’encontre du régisseur.
Une convention de régie intéressée délégant à un tiers la gestion d’un palais des sports et des spectacles communal est une délégation de service public lorsque le cocontractant supporte un risque économique. Lorsque le dirigeant de la société délégataire est en même temps le régisseur d’avances et de recettes des fonds perçus sur les usagers, il n’est pas partie au contrat de délégation de service public et le quitus donné au comptable de la commune ne fait pas obstacle à ce que des titres de recettes soient émis à l’encontre du régisseur.