Brèves de jurisprudence Décembre 2011

 

Marchés publics

CE 28 septembre 2011, Centre hospitalier intercommunal de Poissy-Saint-Germain-en-Laye, req. n° 338894
Exécution financière – Signature du décompte général – Autorité compétente – Titulaire d’une délégation de signature de l’ordonnateur.
La signature du décompte général a pour effet de fixer la somme due au cocontractant. C’est un acte de liquidation de la dépense. Il revient donc à l’ordonnateur de la personne publique de signer le décompte général. Si cet ordonnateur est désigné comme « personne responsable du marché », c’est-à-dire celle qui peut contractuellement engager la personne publique dans le cadre de l’exécution du marché, il peut signer lui-même le décompte général ou donner délégation à cette fin à un de ses subordonnés. Le Conseil d’État a jugé que « le décompte général, en principe signé par la personne responsable du marché, peut aussi l’être par le titulaire de sa délégation de signature pour les actes d’ordonnancement et de liquidation de la dépense ». Ainsi, le directeur et ordonnateur d’un centre hospitalier, contractuellement désigné comme personne responsable du marché, ayant donné délégation à une de ses directrices pour « liquider, ordonnancer et mandater les dépenses », celle-ci était compétente pour signer le décompte général d’un marché conclu par l’établissement.

Conventions domaniales et immobilières

CE Assemblée 19 juillet 2011, Mme V., req. n° 320796
Baux emphytéotiques – Article L. 1311-2 du Code général de la propriété des personnes publiques – Baux pour la construction d’un édifice cultuel – Légalité – Redevance – Principe d’une redevance modique.
L’article L. 1311-2 du Code général de la propriété des personnes publiques autorise la conclusion d’un bail emphytéotique pour la construction d’un édifice cultuel. Compte tenu notamment du caractère non lucratif de l’activité, la redevance ne peut être que modique.