Brèves de jurisprudence Septembre 2012

 

Marchés publics

CE 9 mai 2012, Commune de Saint-Maur-des-Fossés, req. n° 355756
Liberté d’accès à la commande publique – Impartialité du pouvoir adjudicateur – Liens d’un élu avec l’entreprise attributaire – Interdiction pour l’entreprise de candidater – Non – Conditions pour prévenir les conflits d’intérêts.
Le fait qu’un conseiller municipal ait un lien de parenté avec le président d’une entreprise, soit actionnaire de cette entreprise et ait participé à la délibération du conseil municipal autorisant le lancement de la procédure de passation d’un marché public n’est pas susceptible de faire naître un doute sur l’impartialité du pouvoir adjudicateur, dès lors qu’à ce stade de la délibération, la procédure n’avait pas encore été organisée, que les soumissionnaires n’étaient pas connus et que le conseiller municipal n’a pas siégé à la CAO et n’a pris aucune part dans le choix de l’entreprise attributaire en question.

Contentieux des contrats publics

CE 11 avril 2012, Société Gouelle, req. n° 355446
Recours Tropic – Recevabilité – Candidat évincé – Notion – Tout requérant ayant un intérêt à conclure le contrat – Moyens invocables – Non-obligation de prouver que les vices aient été susceptibles de léser le requérant.
Si le recoursTropic ne peut être formé que par les candidats évincés de la conclusion d’un contrat administratif, cette qualité est reconnue à tout requérant qui aurait eu intérêt à conclure le contrat, alors même qu’il n’aurait pas présenté sa candidature, qu’il n’aurait pas été admis à présenter une offre ou qu’il aurait présenté une offre inappropriée, irrégulière ou inacceptable.
À l’appui de son recours en contestation de la validité du contrat, mais aussi de ses conclusions indemnitaires présentées à titre accessoire ou complémentaire, le concurrent évincé peut invoquer tout moyen.
Il ne résulte par ailleurs d’aucun texte, ni principe que le caractère opérant des moyens ainsi soulevés soit subordonné à la circonstance que les vices auxquels ces moyens se rapportent aient été susceptibles de léser le requérant.