Brèves de jurisprudence Mai 2013

Théorie générale des contrats

CE 10 décembre 2012, M. A., req. n° 354044
Convention d’aménagement – Collectivité territoriale – Passation – Conseiller municipal intéressé – Notion – Cas d’un élu mandataire d’une SEML candidate à un marché public.
Un élu local ne peut être regardé comme intéressé du seul fait de ses fonctions de mandataire d’une société d’économie mixte locale, lorsqu’il délibère au sein du conseil municipal sur un projet de convention portant attribution à cette société d’un marché public, d’une délégation de service public ou d’une convention d’aménagement.

Marchés publics

CJUE 19 décembre 2012, Arzienda Sanitaria Locale di Lecce et Università del Salento, aff. n° C-159/11
Notion – Contrat de coopération entre personnes publiques – Non – Caractère onéreux – Oui – Remboursement de frais – Opérateur économique – Université – Oui.
Un contrat de prestation de service exécutée par une université en faveur d’une autre personne publique n’est pas couvert par l’exception du contrat de coopération entre personnes publiques, dès lors qu’il n’a pas pour objet d’assurer la mise en œuvre d’une mission de service public commune à ces entités, qu’il n’est pas exclusivement régi par des considérations et des exigences propres à la poursuite d’objectifs d’intérêt public ou qu’il est de nature à placer un prestataire privé dans une situation privilégiée par rapport à ses concurrents.