Contrats complexes et qualification contractuelle

JF SestierJean-François Sestier
Professeur de droit public
Avocat

1) Contrats complexes et qualification contractuelle

De façon désormais classique dans le cadre de cette manifestation, la première des deux journées avait notamment pour but d’aborder l’actualité et les évolutions jurisprudentielles en matière de contrats complexes et de qualification contractuelle. Au travers de l’analyse d’une quinzaine d’arrêts, plusieurs tendances ont pu être dégagées.

En premier lieu, a été abordée la difficulté qu’il peut encore y avoir à qualifier un contrat, comme dans l’affaire du mobilier urbain de la Ville de Paris où les trois juridictions ayant à se prononcer donnent chacune une qualification différente : délégation de service public, marché public, simple convention d’occupation du domaine public.

Tel est aussi le cas de la délicate distinction à établir entre un contrat de prestation de service et un contrat de collaboration lorsque l’acte est passé entre personnes publiques.

Ont également été abordées les questions de qualification juridique du contrat tels ceux relatifs au rachat d’énergie électrique auprès des producteurs privés par ERDF (désormais administratifs par détermination de la loi), ou encore la qualification de droit privé des marchés de travaux passés par un aménageur privé agissant pour son propre compte, même si ces travaux sont publics.

2) Passation, exécution et fin des contrats

En second lieu, de nombreuses questions relatives à la passation et surtout à l’exécution et la fin des contrats ont été passées en revue. Ainsi, le juge administratif contrôle-t-il la notion de complexité retenue à l’appui d’une procédure de dialogue compétitif (contrôle de la qualification juridique des faits).

Des précisions sont également apportées sur la possibilité de modifier une offre dans un contrat de partenariat en cas de contradictions, où sur le contenu d’un rapport sur le principe d’une délégation de service public quant au financement de cette dernière.

Enfin, les questions de durée excessive d’une délégation de service public justifiant sa résiliation unilatérale pour motif d’intérêt général, d’indemnisation du délégataire en cas d’annulation de la délégation de service public et du devenir des personnels en fin de contrat ont fait l’objet d’éclairages intéressants, tout en s’inscrivant dans des lignes jurisprudentielles déjà connues.

3) Des approches complémentaires

Enfin, ont été particulièrement remarqués le nouveau régime des biens de retour né de l’arrêt d’Assemblée rendu par le Conseil d’État dans l’affaire Commune de Douai, et la similitude de vues entre le Conseil d’État et le juge communautaire s’agissant de l’utilisation faite de la notion de in house pour les collectivités ultra minoritaires dans une société publique locale d’aménagement.

Au-delà de l’intérêt sur le fond des affaires étudiées, la présentation par des juristes ayant des modes de raisonnement différenciés eu égard à certains écarts entre leurs centres d’intérêt a permis des approches complémentaires.

La vision du magistrat, souvent impliqué dans la formation juridictionnelle ayant rendu la décision étudiée, confrontée aux universitaires et praticiens du droit des contrats a constitué un apport indéniable à l’intérêt de l’après-midi.