Jurisprudence – Février 2014

La sélection du mois
Les dernières décisions résumées par la rédaction du BJCPonline.

MARCHÉS PUBLICS

Marchés passés par un OPAC
Par une décision du 20 janvier 2014, le Conseil d’État est venu rappeler que les marchés publics passés par des offices publics de l’habitat relèvent de l’ordonnance de 2005 et non du Code des marchés publics.

Masse salariale : élément essentiel du marché
Par une décision du 10 décembre 2013, pourvois n°s 12-25808 et 13-14049, la Cour de cassation est venue juger que les informations relatives à la masse salariale doivent être communiquées aux candidats dès l’attribution du marché. En effet, le coût de cette masse salariale constitue un élément essentiel du marché permettant aux candidats d’en apprécier les charges et d’élaborer ainsi une offre satisfaisante.

Marché de maîtrise d’œuvre et motivation de l’avis du jury
Par une décision du 18 décembre 2013, req. n° 365702, le Conseil d’État est venu rappeler que, selon les dispositions du III de l’article 70 du Code des marchés publics, le jury de concours « dresse un procès-verbal et formule un avis motivé ». Dès lors, dans le cadre d’un concours de maîtrise d’œuvre restreint, l’absence de motivation de l’avis du jury entraîne l’annulation du marché.

Les brèves de la revue BJCP
L’actualité jurisprudentielle du droit des contrats publics sélectionnée par le comité de rédaction du BJCP.

CONTENTIEUX DES CONTRATS PUBLICS

CE 25 octobre 2013, Commune de la Seyne-sur-Mer, req. n° 370393
Procédure d’urgence – Référé contractuel (article L. 551-13 du Code de justice administrative) – Mise en œuvre du référé contractuel (article L. 551-18) – Cas d’annulation du contrat s’agissant des délégations de service public.
S’agissant des délégations de service public, seule la publication de l’intention de conclure le contrat au BOAMP, et le respect d’un délai de onze jours ensuite avant de le signer, permet au pouvoir adjudicateur de fermer la voie au référé contractuel. Mais ce référé ne peut conduire à l’annulation du contrat de délégation de service public qu’en cas d’absence de toute mesure de publicité ou de l’une des publicités prévues au JOUE. Reste l’hypothèse d’annulation, non abordée par la décision, en cas de non-respect de la suspension de la signature du contrat imposée par les articles L. 551-4 et L .551-9 du Code de justice administrative en cas de saisine du juge du référé précontractuel.

CE 25 octobre 2013, Région Languedoc-Roussillon, req. n° 369806
Contentieux contractuel – Recours d’une partie tendant à l’annulation ou à la suspension d’une mesure d’exécution du contrat – Principe d’irrecevabilité – Exception – Mesure de résiliation – Existence – Cas de la décision de ne pas émettre des bons de commande – Absence d’exception, même si cette décision a pour effet d’interrompre l’exécution de la prestation.
Une partie à un contrat ne peut demander l’annulation d’une mesure d’exécution, à l’exception de la décision de résiliation de ce contrat en vue d’une reprise des relations contractuelles. Mais n’entre pas dans ces exceptions la décision de ne plus émettre un ou des bons de commande, même si elle a pour effet d’interrompre l’exécution d’une prestation.