Jurisprudence – Novembre 2015

La sélection du mois
Les dernières décisions résumées par la rédaction du BJCPonline.

MARCHÉS PUBLICS

Allotissement – Groupement de commande.

Par une décision du 18 septembre 2015, req. n°389740, le Conseil d’État a précisé la portée de l’obligation d’allotissement prévue à l’article 10 du Code des marchés publics dans le cadre des marchés conclus par des groupements de commande. Il rappelle que l’obligation d’allotissement qui pèse sur les pouvoirs adjudicateurs s’impose aussi aux groupements de commande et, précise qu’à partir du moment où le groupement a entendu conclure trois marchés distincts, il ne pouvait exiger que ces trois marchés soient conclus avec le même entrepreneur.

CONTENTIEUX

Passation – Conflit d’intérêts – Mise en concurrence – Manquement.

Par une décision du 14 octobre 2015, req. n° 390968, le Conseil d’État a annulé la procédure de passation d’un marché public engagée par la région Nord-Pas-de-Calais, au motif que celle-ci a manqué à ses obligations de publicité et de mise en concurrence, car elle n’a pas mis en œuvre de mesure permettant de lever le doute légitime dû à la participation comme AMO d’un ancien cadre de la société attributaire. Pour ne pas avoir écarté son AMO de la procédure d’analyse des offres, la région a ainsi manqué au principe d’impartialité et à ses obligations de publicité et de mise en concurrence.

Référé précontractuel – Pouvoirs du juge.

Dans une décision du 18 septembre 2015, req. n°390041, le Conseil d’État a opéré un important revirement de jurisprudence concernant les limites du pouvoir du juge des référés précontractuels. Il appartient au juge du référé précontractuel de s’assurer que l’appréciation portée par le pouvoir adjudicateur pour exclure ou admettre une candidature ne constitue pas un manquement aux obligations de publicité et de mise en concurrence. Dans ce cadre, lorsque le candidat est une personne morale de droit public, il lui incombe de vérifier que l’exécution du contrat en cause entrerait dans le champ de sa compétence et, s’il s’agit d’un établissement public, ne méconnaîtrait pas le principe de spécialité auquel il est tenu. Néanmoins, le Conseil d’État ne précise pas si ce nouveau pouvoir de vérification s’applique également lorsqu’il s’agit d’une personne morale de droit privé.

Les brèves de la revue BJCP
L’actualité jurisprudentielle du droit des contrats publics sélectionnée par le comité de rédaction du BJCP.

MARCHÉS PUBLICS

CE 26 juin 2015, Assistance publique-Hôpitaux de Paris, req. n° 389124

La sélection des offres peut-elle reposer sur des tests ou essais ?

Passation – Sélection des candidatures et des offres – Sélection des offres – Mise en œuvre de tests ou essais – Légalité.

Les pouvoirs adjudicateurs peuvent mettre en œuvre des tests ou essais, au stade de la sélection des offres, afin d’apprécier leur valeur technique, aucune règle du Code des marchés publics, ni aucun principe général de la commande publique ne l’interdisant.

CONTRAT DE PARTENARIAT

CAA Bordeaux 15 septembre 2015, Commune de Bordeaux, req. n° 15BX01208

La construction et la maintenance d’une nouvelle cité municipale peuvent-elles faire l’objet d’un contrat de partenariat ?

Conditions du recours au contrat de partenariat – Critère de la complexité du projet – Oui, en l’espèce – Construction, exploitation et maintenance d’une nouvelle cité municipale devant accueillir plus de 800 agents.

Un projet consistant à réaliser un bâtiment d’une SHON de 18 500 m2 destiné à accueillir plus de 800 agents municipaux ainsi que du public, tout en faisant en sorte que ce bâtiment comporte un bilan énergétique positif, présente, dans les circonstances de l’espèce, même pour une grande métropole, une complexité telle que la personne publique n’est pas objectivement en mesure de définir seule et à l’avance les moyens techniques répondant à ses besoins. Cette dernière peut donc légalement avoir recours au contrat de partenariat pour réaliser le projet.