Edito – Janvier 2016

L'articulation entre marchés publics et sous-traitance

Chers lecteurs,

Lors des journées annuelles du BJCP qui se sont déroulées les 2 et 3 décembre derniers, la DAJ, par la voix de Jean Maia, directeur des affaires juridiques et de Benoit Dingremont, sous-directeur en charge de la commande publique, a apporté un éclairage sur le calendrier de la réforme de la commande publique. Elle a annoncé la parution au JO du décret d’application de l’ordonnance marchés publics à la fin du mois de février 2016. En ce qui concerne l’ordonnance concessions et son décret d’application, actuellement devant le Conseil d’État, le gouvernement a prévu leur publication au début du mois de février.

La DAJ a aussi apporté des précisions quant au contenu des textes. La règle de l’allotissement obligatoire est ainsi étendue aux acheteurs précédemment soumis à l’ordonnance de juin 2005. Une autre nouveauté concerne la possibilité de présenter une offre variable selon le nombre de lots attribués et de mettre en place des rabais.

Cependant quelques doutes demeurent, notamment au regard du régime des concessions. La délégation de service public, dont seules quelques règles d’exécution subsisteraient, disparaîtrait pour devenir une nouvelle variété de contrats de concession.

La question des contrats domaniaux reste également en suspens. Les contrats d’occupation du domaine public ont en effet été profondément modifiés par l’ordonnance sur les marchés publics qui a sonné le glas des contrats dits « aller-retour ». Mais quid des autorisations d’occupation temporaire non constitutives de droits réels ?

2016 sera donc l’année de la commande publique et celle de la disparition du Code des marchés publics annonçant ainsi les prémices du futur Code de la commande publique.

Nous vous remercions de la fidélité que vous nous témoignez et vous souhaitons une belle et heureuse nouvelle année.