Jurisprudence – Janvier 2016

La sélection du mois
Les dernières décisions résumées par la rédaction du BJCPonline.

CONTRATS PUBLICS

Modification – Avenant – Nature du contrat.

Dans une décision du 3 décembre 2015, req. n°388806, le Conseil d’État a renvoyé au Tribunal des conflits le soin de déterminer l’ordre de juridiction compétent pour connaître d’un contrat relevant initialement du droit administratif, mais ayant fait l’objet d’un avenant de cession rétroactif à une personne morale de droit privé. La question posée est de savoir si l’avenant conclu a pu modifier la nature initiale du contrat dont seul le juge judiciaire pourrait en connaître. Le Conseil d’État a renvoyé la question au Tribunal des Conflits qui doit rendre sa décision dans un délai maximum de cinq mois.

Ententes illicites – Action indemnitaire – Compétence juridictionnelle.

Dans un jugement du 16 novembre 2016, n°4035, le Tribunal des conflits a jugé que les juridictions administratives étaient compétentes pour connaître des actions en responsabilité engagées par un pouvoir adjudicateur à l’encontre de société ayant participé à des ententes illicites.

Résiliation – Contrat de sous-concession – Faute.

Dans une décision du 12 novembre 2015, req. n°387660, le Conseil d’ État a reconnu la possibilité, pour un concessionnaire, de résilier pour faute un contrat de sous-concession, même dans le silence de la convention. Il a décidé qu’en cas de manquements de nature à justifier qu’il soit mis fin à son contrat pour faute et sans indemnité, le titulaire doit être préalablement mis en demeure de respecter ses obligations, sauf si le contrat en dispose autrement ou s’il n’a pas la possibilité de remédier aux manquements qui lui sont reprochés. En l’absence de stipulations du contrat lui donnant cette possibilité, le concédant dispose de la faculté de résilier unilatéralement le contrat pour faute et sans indemnité.

Les brèves de la revue BJCP
L’actualité jurisprudentielle du droit des contrats publics sélectionnée par le comité de rédaction du BJCP.

MARCHÉS PUBLICS

CE 21 octobre 2015, Commune de Tracy-sur-Loire, req. n° 385779.

La responsabilité du fabricant peut-elle être solidairement engagée avec celle du constructeur devant le juge administratif ?

1) Conformément aux principes régissant la responsabilité décennale des constructeurs, la personne publique maître de l’ouvrage peut rechercher devant le juge administratif la responsabilité des constructeurs pendant le délai d’épreuve de dix ans, ainsi que, sur le fondement de l’article 1792-4 du Code civil, la responsabilité solidaire du fabricant d’un ouvrage, d’une partie d’ouvrage ou d’un élément d’équipement conçu et produit pour satisfaire, en état de service, à des exigences précises et déterminées à l’avance.
2) Une société qui était un fournisseur et non un sous-traitant et qui avait livré un stabilisant de sols, simple matériau qui ne pouvait être qualifié d’ouvrage, de partie d’ouvrage ou d’élément d’équipement au sens de l’article 1792-4 du Code civil, ne peut voir sa responsabilité solidairement recherchée devant le juge administratif sur le fondement de cet article.

Responsabilités post-contractuelles – Responsabilité décennale des constructeurs – Responsabilité solidaire des fabricants – Article 1792-4 du Code civil – Oui – Conditions – Partie d’ouvrage ou élément d’équipement.

CONVENTIONS DOMANIALES ET IMMOBILIÈRES

CE 18 septembre 2015, Société Prest’air, req. n° 387315

À quelles conditions peut-on transférer un titre d’occupation du domaine public ?

Contrat immobilier – Contrat d’occupation du domaine public – Transfert – Agrément de l’autorité publique – Caractère écrit du transfert.

Il ne peut y avoir transfert d’une autorisation ou d’une convention d’occupation du domaine public à un nouveau bénéficiaire que si le gestionnaire de ce domaine a donné son accord écrit.