Edito – Février 2016

L'articulation entre marchés publics et sous-traitance

Chers lecteurs,

Alors que la publication des derniers textes de la réforme est en marche, comme en témoigne la publication au JO du 29 janvier de l’ordonnance sur les concessions , le droit de la commande publique s’est enrichi d’un nouveau document : le DUME (document unique de marché européen). Ce nouveau formulaire type, paru au Journal officiel le 6 janvier 2016, a pour vocation de faciliter les candidatures des entreprises, alléger le processus de réponse aux marchés publics dans toute l’Union européenne et « remplacer toutes les déclarations sur l’honneur », permettant ainsi la suppression de l’obligation de produire un nombre important de certificats ou autres documents relatifs aux critères d’exclusion et de sélection.

Le candidat doit y préciser qu’il n’est pas touché par les motifs d’exclusion et qu’il remplit bien les critères de sélection définis par l’acheteur public. Il devra par ailleurs être attentif à ne pas donner de fausses informations, à en cacher, ou à ne pas présenter les documents justificatifs exigés, car de tels comportements seront sanctionnés par une exclusion à la procédure de marché ou pourront faire l’objet de poursuites. En cas de procédure allotie et de critères de sélection différents selon les lots, un DUME devra être rempli pour chaque lot et seul le soumissionnaire auquel il est prévu d’attribuer le marché devra fournir les certificats et documents justificatifs à jour.

Le but du DUME est d’être réutilisable lors d’autres procédures, sous réserve que les informations fournies dans le document initial n’aient pas évolué. Pur produit de la très en vogue simplification du droit, il se superpose cependant à un autre dispositif déjà présent en droit national : le marché public simplifié, très apprécié des acheteurs dans le cadre des MAPA. La question actuelle est donc de savoir si les acheteurs vont l’utiliser pour ces marchés à procédure adaptée. Il est en effet laissé à la discrétion des États membres de l’appliquer aux procédures dont le montant est inférieur aux seuils communautaires, ainsi que pour les contrats de concession.

Le DUME est entré en vigueur le 26 janvier dernier. En principe dématérialisé, la Commission a néanmoins autorisé les États membres à prévoir une période transitoire et conserver les documents papier jusqu’au 18 avril 2018.