Edito – Avril 2016

L'articulation entre marchés publics et sous-traitance

Chers lecteurs,

Après des semaines d’attente, il est arrivé ! À quelques jours de son entrée en vigueur, le tant attendu décret marchés publics a en effet été publié au Journal officiel le 27 mars, parachevant ainsi la réforme de la commande publique. Ce décret, malgré quelques ajustements apportés par la DAJ, demeure très proche de la version soumise à concertation fin 2015.

Parmi les retouches apportées, citons le rehaussement du seuil de recours au marché de partenariat. Désormais le seuil au-delà duquel les acheteurs peuvent recourir à ce type de contrat est fixé à 2 M€ HT, lorsque l’objet principal porte sur des biens immatériels, des systèmes d’information ou des équipements autres que des ouvrages ou lorsque le contrat comporte des objectifs chiffrés de performance énergétique et prévoit que la rémunération du titulaire tient compte de l’atteinte de ces objectifs. Ce seuil est fixé à 5 M€ HT pour des ouvrages d’infrastructure de réseau et à 10 M€ HT pour les autres prestations ou ouvrages. La définition du marché de partenariat a également fait l’objet d’une modification, puisque les éléments à prendre en compte pour établir le bilan doivent être désormais clairement expliqués et le pouvoir adjudicateur doit démontrer que ce montage est plus favorable que les autres modes de réalisation.

Les critères d’attribution tels que l’accessibilité, l’innovation, la biodiversité et le coût global du produit sont réinscrits à l’article 62 du décret.

Par ailleurs, des précisions sont apportées pour la détection des offres anormalement basses, grâce à la mise en place d’un certain nombre d’indicateurs.

Enfin, s’agissant des services juridiques, le décret maintient la distinction de la directive européenne, en distinguant les marchés de représentation devant une autorité administrative ou juridictionnelle des marchés de conseil. Cette mise en concurrence a minima devrait satisfaire les avocats qui avaient vu leur recours annulé devant le Conseil d’État il y a quelques jours. Fruit d’un long travail de la part de la DAJ, cette réforme demande aussi aux pouvoirs adjudicateurs et aux opérateurs économiques des efforts importants pour ajuster leurs pratiques. Nul doute que les semaines qui vont suivre seront intenses.