Edito – Décembre 2016

L'articulation entre marchés publics et sous-traitance

Chers lecteurs,

Le projet de loi Sapin II a finalement été adopté par l’Assemblée nationale le 8 novembre 2016. C’est un véritable soulagement pour l’ensemble du secteur public, puisque les ordonnances du 23 juillet 2015 et du 29 janvier 2016 sont désormais ratifiées. Revenons sur les modifications apportées lors des discussions du projet de loi Sapin II.

Les règles relatives à l’obligation d’allotissement ont été modifiées. Les candidats ne peuvent plus présenter d’offres variables aux acheteurs. Par ailleurs, lorsque les autorités contractantes publiques décident de se substituer à l’obligation d’allotissement, elles doivent énoncer les considérations de droit et de fait qui constituent le fondement de leur décision. Reste à savoir quelle sera la nature de ces considérations…

Les règles relatives aux interdictions de soumissionner ont été simplifiées. L’article 45 de l’ordonnance du 23 juillet permet aux candidats de fournir une simple déclaration sur l’honneur. Cet allègement de la procédure permettra aux TPE et PME de gagner un temps précieux lors de la phase de transmission des candidatures.

Véritable révolution, Sapin II permet aux autorités contractantes publiques d’attribuer un marché public sur la base d’un critère unique. Les opérationnels attendent maintenant le décret d’application.

Le législateur souhaitait renforcer l’obligation de détection et de lutte contre les offres anormalement basses. La rédaction de l’article reste néanmoins extrêmement large : « L’acheteur met en œuvre tous moyens pour détecter les offres anormalement basses lui permettant de les écarter. » Cette obligation passe sous silence les moyens de détection des telles offres, or un véritable panel de moyens s’offre aujourd’hui aux acheteurs publics.

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 9 novembre 2016 afin de se prononcer sur la conformité constitutionnelle du texte. Le droit de la commande publique connaîtra-t-il un apaisement législatif ?