Edito – Janvier 2017

L'articulation entre marchés publics et sous-traitance

Chers lecteurs,

La date butoir du recours obligatoire à la facturation électronique pour les collectivités territoriales et leurs établissements publics est désormais dépassée.

En effet, depuis le 1er janvier 2017, les grandes entreprises ne peuvent plus adresser de factures papier à ces entités publiques – l’État était, lui, soumis à cette obligation depuis 2012. A contrario, les personnes publiques ont également l’obligation de soumettre des factures électroniques à leurs cocontractants publics.

L’État, les collectivités territoriales et leurs établissements publics doivent donc se tenir prêts à recevoir les factures électroniques des grandes entreprises, et de toute autre entreprise volontaire.

Les collectivités et les établissements publics retardataires doivent se raccorder au plus vite à la solution Chorus Pro et effectuer les paramétrages informatiques nécessaires. Un schéma PES ASAP est en cours de déploiement sur l’ensemble du territoire pour répondre à ces nouvelles obligations.

Ceux qui ne peuvent pas émettre de factures électroniques peuvent déposer directement les factures (format PDF) sur Chorus Pro. Il est fortement conseillé aux entités privées soumises à cette obligation d’accélérer l’avancement des travaux informatiques avec leurs fournisseurs de logiciels facturiers.

La facturation électronique est une réforme considérable et essentielle pour réduire les délais de paiement et éviter la faillite des entreprises à la trésorerie moins flexible. Le ministère des Finances accompagnera l’ensemble des acteurs durant cette période transitoire qui se poursuivra naturellement au-delà du 1er janvier 2017.

Vous êtes de plus en plus nombreux à nous lire et nous vous en remercions chaleureusement. Nous vous souhaitons une belle et heureuse nouvelle année.

Pour démarrer 2017 en toute sérénité, retrouvez notre sélection des jurisprudences marquantes de l’année 2016

L’équipe de la Rédaction.