Jurisprudence – Avril 2017

BJCPonline : Brèves de jurisprudence

La sélection du mois
Les dernières décisions résumées par la rédaction du BJDUonline.

DOMAINE PUBLIC

CE 15 mars 2017, Commune de Cannes, req. n° 388127

Sur qui repose l’obligation d’indemnisation d’une occupation sans titre du domaine public ?

Face à une occupation sans titre, le Conseil d’État estime d’abord que l’indemnité requise est calculée de la même façon que pour un occupant irrégulier. Il rappelle également que le gestionnaire d’une dépendance du domaine public est fondé à réclamer à un occupant sans titre, à raison de la période d’occupation irrégulière, une indemnité compensant les revenus qu’il aurait pu percevoir d’un occupant régulier pendant cette période. À cet effet, dans le cadre de l’obligation d’indemnisation de l’occupation sans titre et lorsqu’une construction a été réalisée, le gestionnaire du domaine public est fondé à poursuivre l’indemnisation du préjudice auprès des occupants sans titre.

L’indemnisation sera soit à la charge exclusive de la personne ayant construit le bâtiment ou ayant acquis les droits du constructeur ; soit à la charge exclusive de la personne qui occupe le domaine ; soit à la charge de l’une et de l’autre en fonction des avantages respectifs qu’elles en ont retiré.

Le Conseil d’État considère in fine que la cour administrative d’appel de Marseille a commis une erreur de droit en jugeant que la redevance en cause ne pouvait être mise à la charge de l’occupant non propriétaire de l’immeuble et annule l’arrêt de la cour.

MARCHÉS PUBLICS

 CE 10 mars 2017, Société Solotrat, req. n° 404841

 Quid de l’interruption de la prescription quadriennale ?

 En l’espèce, dans le cadre de l’exécution d’un marché public portant sur la reconstruction d’un collège, le cocontractant de l’administration a sous-traité l’un des lots du marché. Un litige est ensuite intervenu entre la société sous-traitante et le titulaire du marché.

Après saisine, le juge judiciaire a condamné le titulaire du marché à indemniser son sous-traitant pour les prestations réalisées dans le cadre du marché. Après sa condamnation, le titulaire a été placé en liquidation judiciaire.

Le sous-traitant a saisi le tribunal administratif de Melun pour obtenir finalement le versement d’un montant de la part de l’administration en faisant jouer son droit au paiement direct. Le tribunal a fait droit à la demande du sous-traitant, décision qui a ensuite été annulée par la cour administrative d’appel de Paris.

Le Conseil d’État rappelle d’abord les conditions d’application du champ de la prescription quadriennale. En effet, les créances qui n’ont pas été payées dans un délai de quatre ans à partir du premier jour de l’année suivant celle au cours de laquelle les droits ont été acquis sont prescrites.

Plusieurs conditions sont nécessaires pour que le délai de prescription soit interrompu.

Le recours doit être formé devant une juridiction (sans précision) ;

Le recours doit être relatif au fait générateur : soit à l’existence, au montant ou au paiement de la créance ;

L’auteur du recours est indifférent ;

L’incompétente de la juridiction pour connaître le litige est sans conséquence ;

L’administration ayant la charge du règlement ne doit pas être partie à l’instance ;

L’une au moins des parties à la cause d’un tel recours doit être une personne publique ;

Or, le Conseil d’État considère, comme dans ses jurisprudences antérieures, que le recours formé contre le titulaire du marché public ne peut interrompre le délai de prescription quadriennale.

Les brèves de la revue BJCP
L’actualité jurisprudentielle du droit des contrats publics sélectionnée par le comité de rédaction du BJCP.

CONVENTIONS DOMANIALES ET IMMOBILIÈRES

CJUE  14 juillet 2016, Promoimpresa srl, aff. C-458/14 et C-67/15.

L’attribution d’une convention d’occupation privative du domaine public doit-elle être précédée d’une procédure de sélection des candidats potentiels ?

Convention d’occupation privative du domaine public – Attribution – Inapplication des directives marchés publics et concessions – Application de la directive sur les services dans le marché intérieur de 2006 – Rareté des autorisations – Publicité adéquate préalable – Application des règles fondamentales du TFUE – Oui, si intérêt transfrontalier – Obligation de transparence pour l’attribution du titre d’occupation.

La directive du 12 décembre 2006 relative aux services dans le marché intérieur doit être interprétée en ce sens qu’elle s’oppose à une mesure nationale qui prévoit la prorogation automatique des autorisations en cours sur le domaine public et destinées à l’exercice d’activités touristico-récréatives, en l’absence de toute procédure de sélection entre les candidats potentiels. L’article 49 du TFUE doit être interprété en ce sens qu’il s’oppose à une législation nationale qui permet une prorogation automatique  des concessions sur le domaine public en cours et destinées à l’exercice d’activités touristico-récréatives, dans la mesure où ces concessions présentent un intérêt transfrontalier certain.

CONTENTIEUX DES CONTRATS PUBLICS

CE 17 octobre 2006, Ministre de la Défense, req n° 400791

Quelles sont les conséquences de la téléprocédure sur le référé contractuel ?

Procédure d’urgence – Référé contractuel (article L. 551-13 et suivants du Code de justice administrative) – Recevabilité – Existence, nonobstant l’introduction préalable d’un référé précontractuel – Manquement à l’obligation de suspendre la signature du contrat à raison de l’existence d’un référé précontractuel (article L. 551-4 du Code de justice administrative) – Cas de l’information du pouvoir adjudicateur, par l’application Télérecours, de l’introduction d’un référé précontractuel.

Il résulte des dispositions du dernier alinéa de l’article R. 611-8-2 du Code de justice administrative applicables à la procédure de référé précontractuel dès lors que le juge est tenu de statuer dans un délai inférieur à un mois, que la communication d’un référé précontractuel doit être réputée avoir été reçue par le pouvoir adjudicateur dès sa mise à disposition dans l’application Télérecours. Dès lors que le tribunal administratif a mis ainsi à sa disposition un référé précontractuel par l’application informatique Télérecours, il ne peut signer le contrat en application de l’article L. 551-4 du Code de justice administrative. En le signant néanmoins quelques heures après cette mise à disposition, le pouvoir adjudicateur a méconnu cet article. Le référé contractuel est alors recevable, alors même qu’un référé précontractuel, devenu sans objet à raison de la signature du contrat, avait été introduit.

TC 5 septembre 2016, Association Philharmonie de Paris, aff. C4069

Quel est le juge compétent pour réparer les atteintes, par les personnes publiques, aux droits de l’architecte sur son œuvre ?

Compétence des juridictions administratives et des juridictions judiciaires – Litiges en matière de propriété littéraire et artistique – Atteinte au droit d’auteur par les personnes publiques – Bloc de compétence judiciaire – Exception pour les demandes de réparation en nature consistant à faire exécuter des travaux sur un ouvrage public : compétence exclusive du juge administratif.

En dépit de l’article L. 331-1 du Code de la propriété intellectuelle qui attribue aux tribunaux de grande instance la compétence pour connaître des litiges en matière de propriété littéraire et artistique, la demande de l’architecte d’un ouvrage public alléguant une atteinte à son droit d’auteur relève des juridictions administratives lorsqu’elle tend à demander des mesures de nature à porter atteinte, sous quelque forme que ce soit, à l’intégrité de l’ouvrage public.