[vc_row][vc_column][vc_column_text]Le rapport Cinq clés pour faire de l’achat public un vecteur d’innovation, au service des entreprises et de la performance économique a été adopté par l’Assemblée générale de la CCI Paris Ile-de-France du 14 mars dernier. À travers ce rapport, la CCI se fait la porte-parole d’une « nouvelle politique managériale publique plus en phase avec les défis de l’innovation dans une économie en profonde mutation ». Quels conseils sont donnés aux acheteurs ?
Ouvrir la définition de l’innovation
La pratique des achats innovants reste superficielle dans la commande publique, problème issu en partie d’un flou définitionnel de l’innovation elle-même.
Le rapport préconise entre autres de « ne pas produire une nouvelle définition de l’innovation porteuse de risques de contraintes supplémentaires », de « positionner le débat autour de la notion d’innovation à travers un faisceau d’indices laissant place à l’innovation incrémentale » ou encore de « publier des exemples d’innovations issues de solutions sensiblement améliorées au sens du code de la commande publique pour désinhiber les potentiels acquéreurs ».
L’assise d’un lien fort et permanent entre les entreprises PME et l’achat innovant est capitale également. À cet effet, le rapport conseille de « repenser les modalités d’appréciation de la notion de PME innovante compte tenu de toutes les dimensions de l’innovation »,« d’ouvrir d’avantage la notion de PME innovante au-delà des Jeunes entreprises innovantes ou des bénéficiaires du crédit d’impôt recherche ou du crédit d’impôt innovation » ou encore de « mesurer l’accès des entreprises à l’achat public innovant en appliquant les trois conditions de la définition européenne des PME ».
Enfin, le rapport souligne l’importance de mettre en œuvre une politique d’achat public innovant se fondant sur trois piliers : la « stratégie innovation », la « sensibilisation des acheteurs publics aux enjeux de l’innovation » et la « simplification de la relation entre acheteurs publics et entreprises innovantes ». La CCI recommande alors vivement de : « mettre en place une nouvelle incitation à l’achat public innovant chiffrée à 5% des achats de l’État et des hôpitaux et fondée sur une définition plus inclusive de l’innovation et des PME innovantes », d’« inviter des collectivités territoriales à communiquer leur ratio d’achats innovants et leur mode d’évaluation » et « de publier les définitions appliquées par la Direction des achats de l’État pour mesurer l’achat public innovant ainsi que les résultats de la mesure 32 par ministère et par année jusqu’à janvier 2020 ».
Renforcer sa stratégie achat
Établir une stratégie achat permet d’avoir, après une étude approfondie du marché, une meilleure compréhension et appréhension du besoin public. Le rapport préconise par exemple d’avoir recours aux appels à projets permettant aux entreprises d’être mieux préparées et/ou de se regrouper pour proposer une offre innovante.
Les pouvoirs adjudicateurs sont également invités à jouer un plus grand rôle. Ainsi, la CCI leur propose d’organiser les achats en équipes hybrides mêlant prescripteurs, acheteurs et juristes ou encore de développer les outils de sourcing en droit de la commande publique, sur le même modèle que l’UGAP.
Faire un meilleur usage des outils et procédures de la commande publique favorables à l’innovation
Certains outils sont perçus parfois comme des impératifs à respecter, et s’avèrent peu adaptés. Le rapport incite les acheteurs publics à allonger les délais minimaux de remise des offres ou encore d’encourager la passation de marché public de gré à gré pour des achats publics innovants jusqu’à 100 000 euros.
Afin de protéger l’innovation, il est également crucial de « soigner les clauses de secret des affaires et de protection de la propriété intellectuelle dans la passation et l’exécution des contrats et notamment pour chaque phase dans l’hypothèse du partenariat d’innovation ».
Enfin, faire un meilleur usage des outils de la commande publique ne doit pas être synonyme de dépenses inconsidérées – tout acheteur public reste le garant des deniers publics – c’est pourquoi, le rapport conseille une mutualisation des expérimentations pour en réduire le coût.
Un objectif inchangé : la performance économique
Fil conducteur de la définition du besoin public au contrôle de l’exécution du marché, la performance économique est un indice rendant compte de l’efficacité des achats innovants. Par conséquent, la CCI Paris Ile-de-France loue une logique des négociations des achats sur la performance et non plus sur le prix ou encore d’organiser un suivi systématique de performance des marchés publics innovants. Mais également « ouvrir le suivi de performance des innovations aux usagers en mettant en place des systèmes de remontée de données pour que les habitants puissent apporter leur collaboration à la qualité du service public », « favoriser la transparence pour renforcer la visibilité des contributions innovantes des sous-traitants » et « prévoir une clause de performance au profit des sous-traitants pour chaque tâche sous-traitée ».
Défendre l’intervention des PME dans l’achat innovant responsable
Enfin, un des acteurs les plus significatifs pour l’achat innovant responsable est l’entreprise PME. Le rapport convie chaque acheteur public à les familiariser aux rouages de l’achat public, voire de leur « offrir des facilités d’accès en matière de retenue de garantie et d’avance ». Il est conseillé également d’abaisser à 15 000 euros le seuil pour l’octroi obligatoire d’une avance, d’alléger les procédures à leur égard, de recourir aux petits lots…
Près de quarante pages sont intégralement dédiées à l’achat innovant et à ses techniques.
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