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Après avoir supprimé le relèvement des seuils des marchés publics du projet de loi Engagement et proximité (pour des raisons tenant au caractère réglementaire de la mesure), le gouvernement s’emploie désormais à relever le seuil à 40 000 euros !
Le gouvernement, par la voix du ministre chargé des Collectivités territoriales, Sébastien Lecornu et de la secrétaire d’État auprès du ministre de l’Économie et des finances Agnès Pannier-Runacher, a annoncé une réhausse du seuil des marchés publics permettant de déroger au formalisme obligatoire. Le faisant ainsi passer de 25 000 euros à 40 000 euros par la voie d’un projet de décret qui, après avoir été examiné en Conseil d’État, doit désormais être transmis au Conseil national d’évaluation des normes.
Une mesure attendue par tous les acteurs
Agnès Pannier-Runacher confiait mercredi 11 septembre : « Les PME ne captent que 32 % des marchés publics en valeur, ce n’est pas conforme à leur place dans l’économie, cette part devrait dépasser les 50 %, c’est notre objectif. »
Les TPE et PME déclarent de concert qu’il demeure encore compliqué de candidater à un marché public en 2019. En effet, les réponses aux appels d’offres nécessitent d’avoir des connaissances juridiques sur les règles de passation et prennent du temps. Cela ne représente un réel investissement en temps et en effectif pour une entreprise de vingt personnes.
Cet allégement était aussi exigé par les plus petites collectivités afin de faciliter leurs démarches administratives. Il avait ainsi fait l’objet d’une promesse de l’exécutif qui, à l’issue du grand débat national, souhaitait améliorer les conditions d’exercice du mandat de maire et rétablir la confiance des élus locaux. D’autant plus que les risques de corruption qui avaient poussé l’exécutif à adopter un code des marchés publics aux seuils extrêmement bas se sont dissipés au fil des années, en même temps que la professionnalisation des acheteurs publics.
Quelles sont les conséquences du relèvement des seuils ?
Les règles applicables aux marchés de moins de 25 000 euros seront étendues aux marchés de 40 000 euros. Ce qui permettra aux acheteurs et aux soumissionnaires de déroger aux obligations liées à la dématérialisation des procédures ou encore à la passation écrite d’un marché public.
Il sera néanmoins interdit de systématiquement choisir un seul soumissionnaire dans le cas où l’acheteur aurait reçu plusieurs offres.
L’assouplissement qui avait fait passer les seuils de 15 000 à 25 000 euros en 2015 n’avait pas participé à une captation des marchés publics par les TPE/PME. Reste à savoir si ce seuil de 40 000 euros est significatif pour les différentes typologies d’achats.
Des seuils qui diffèrent en fonction des pays de l’Union européenne
Si la France relève ses seuils à 40 000 euros pour les marchés de service et à 80 000 pour les marchés de travaux, le montant minimum est de 15 000 euros en Espagne, l’Italie et le Danemark dépassent quant à eux les 40 000 euros, l’Allemagne oscille entre 10 000 et 100 000 euros en fonction des Landers.
Les autres avancées contenues dans le projet de décret
Le gouvernement prévoit également d’étendre les avances de trésoreries des soumissionnaires. En pratique, le décret impose aux 322 plus grandes collectivités, celles dont les dépenses de fonctionnement sont supérieures à 60 millions d’euros, de doubler les avances de trésorerie de leurs fournisseurs.
Mesure que l’État s’est également imposé lors de l’adoption du décret du 24 décembre 2018 (autrement appelé décret de Noël) en faisant passer les avances dues à ses fournisseurs à 20% du montant du marché. Il estime aujourd’hui avoir offert près de 200 millions d’euros de trésorerie à ses prestataires.[/vc_column_text][/vc_column][/vc_row]
